TVA à l'importation : Conditions de l'exonération des biens importés en vue d'une livraison intracommunautaire

La direction générale des douanes et des droits indirects a publié une instruction qui a pour objet de présenter les nouvelles obligations auxquelles l'importateur doit se soumettre au moment de l'importation suite à la la transposition en droit interne, par le décret 2010-1288 du 27 octobre 2010, de la directive 2009/69/CE du Conseil du 25 juin 2009 qui concerne la fraude fiscale liée aux importations. Les dispositions contenues dans le BOD 6725 du 27/07/2007 sont rapportées.

On rappelle que, afin de permettre un contrôle plus efficace des exonérations des importations précédant une livraison intracommunautaire elle-même exonérée, la directive 2009/69/CE du Conseil du 25 juin 2009 prévoit que l'exonération de TVA ne peut être accordée lors de l'importation en France que si l'assujetti importateur fournit, au moment de l'importation au moins les informations suivantes :
- le numéro d'identification TVA qui lui a été attribué dans l'Etat membre d'importation ;
- le numéro d'identification TVA attribué dans un autre État membre au client auquel les biens sont destinés à être livrés ou son propre numéro d'identification TVA attribué dans l'État membre d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens lorsque ces derniers font l'objet d'un transfert ;
- un élément de preuve justifiant que les biens importés sont destinés à être transportés ou expédiés vers un autre Etat membre.

Source : BOD n° 6912 du 14/12/2011