Absence taux réduit pour les services d'aide à la personne sous-traités

Le taux de TVA de 5,5 % bénéficiant aux services d'aide à la personne ne peut pas s'appliquer aux prestations de services à la personne qui ne sont pas rendues directement par un prestataire agréé à des particuliers mais à des sociétés « plates-formes » de services ou à des organismes tels que les sociétés d'assurances ou des mutuelles sur la base de conventions de sous-traitance. Ces organismes, qui rémunèrent les prestataires, sont les preneurs de ces prestations, quand bien même les personnes physiques, clientes de ces plates-formes ou de ces organismes d'assurances, en sont concrètement les bénéficiaires.

S'agissant d'une dérogation à l'application du taux normal, les conditions d'application du taux réduit doivent être interprétées strictement. Ainsi, le taux réduit ne s'applique qu'aux prestations de services d'assistance à la personne fournies par des opérateurs agréés à la personne physique elle-même qui en est alors le preneur et qui les rémunère soit directement, soit par tiers-payant, notamment lorsque le preneur bénéficie d'une aide sociale de la collectivité garantissant ainsi le paiement du service au prestataire.

C'est à bon droit que l'administration a soumis ces prestations au taux normal.

CAA Bordeaux 7 avril 2016, n° 14BX03392

Taux de TVA applicable à la restauration collective dans les maisons de retraite, les établissements pour handicapés et les logements-foyers

La fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers (c.de la construction et de l'habitation art. L. 633-1) et les établissements et services sociaux et médico-sociaux (c.de l'action sociale et des familles, art. L.312-1-I 5°b, 8° et 10°) relèvent du taux réduit de TVA de 5,5%.
Ce taux s'applique non seulement aux repas fournis aux pensionnaires des établissements concernés mais également aux prestations de restauration rendues par les sociétés de restauration collective à ces mêmes établissements pour leurs pensionnaires.

Rép. Delatte n°54402, JO du 16 septembre 2014, AN. Quest. p.7795

Le taux de TVA applicable aux petits travaux de jardinage, aux activités de gardiennage, aux cours à domicile hors soutien scolaire, aux services informatiques pour les particuliers et à l'intermédiation sera augmenté au 1er juillet 2013 de 7% à 19,6 %

Certains travaux typiques comme la tonte de pelouse ou le taillage de haies sont actuellement repris comme des  services à la personne et sont assujettis au taux réduit de TVA de 10%.

Ce n'est pas le cas des prestations de jardinage plus élaborées comme les plantations, la création de jardin, etc., qui sont soumises à une TVA à 20%.

Les petits travaux de jardinage ne sont pas les seuls visés.
Sont concernés par ce relèvement, les activités de gardiennage, les cours à domicile hors soutien scolaire, les services informatiques et l'intermédiation.

En modifiant le taux, la France ne fait que s'accorder avec les directives européennes. En effet, la Commission européenne avait à plusieurs reprises menacer la France d'une saisie de la Cour de justice européenne pour infraction à la législation sur les taux réduits. Ce dossier pourrait toutefois se solder par une lourde amende à charge du budget français.

La liste concerne cinq catégories de prestations soumises au taux normal de 20% :
- les petits travaux de jardinage ;
- les cours à domicile (hors soutien scolaire) ;
- l'assistance informatique et Internet à domicile ;
- la maintenance, l'entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
- les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne).

Initialement prévue au 1er avril, cette hausse entrera en vigueur, à la demande des secteur concernés, au 1er juillet 2013.

Taux réduit de TVA sur les opérations de déneigement

Pour les opérations réalisées à compter de 2012, le taux réduit de TVA de 10% (anciennement 7%) s'appliquera aux opérations de déneigement réalisées par les départements. Ainsi, seront imposables au taux de 10 % les remboursements et les rémunérations versées par les départements aux exploitants assurant les prestations de déneigement des voies publiques lorsqu'elles se rattachent à un service public de voirie départementale.

Source : Loi de finances pour 2012