Les prestations de mise à disposition de personnel constituent des prestations de services immatérielles (CGI art. 259 B-7°) qui suivent le régime général de territorialité des prestations de services lorsqu'elles sont réalisées entre assujettis, et qui sont imposables en France lorsqu'elles sont réalisées au bénéfice d'un preneur non assujetti établi dans un autre Etat membre de l'UE par un prestataire établi en France.
La Cour de justice de l'Union européenne vient récemment de préciser que la notion de mise à disposition de personnel recouvre également la mise à disposition de personnel indépendant, non employé à titre salarié par l'entrepreneur prestataire, car rien n'exclut expressément dans la règlementation européenne les mises à disposition de personnel indépendant.
Ces opérations ne visent donc pas uniquement le cas du prestataire qui met à la disposition du preneur son personnel salarié mais concernent également les mises à disposition de personnes auxquelles le prestataire est seulement lié par un contrat de prestations de services.
Cette jurisprudence de la CJUE vient conforter la position déjà prise à ce sujet par notre juge national qui a également admis que la notion de mise à disposition de personnel concerne aussi les travailleurs indépendants (CAA Paris 28 mai 2009, n° 07-3237).
CJUE 26 janvier 2012, n° C-218/10
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