La Cour de justice de l'Union européenne a été saisie par la Commission d'un recours en manquement contre la France le 16 décembre 2010 suite au maintien par notre pays du taux réduit de TVA aux activités équines malgré une mise en demeure du 23 octobre 2007 et d'un avis motivé de la Commission du 1er décembre 2008 . La CJUE considère que la France a manqué aux obligations qui ressortent de la directive TVA en appliquant le taux réduit aux opérations relatives aux équidés, et notamment aux chevaux, lorsque ceux-ci ne sont pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole. Cette décision s'inscrit dans le prolongement de trois condamnations déjà prononcées par la CJUE sur le même fondement contre les Pays-Bas (CJUE 3 mars 2011, n° C-41/09), l'Allemagne (CJUE 12 mai 2011, n° C-453/09) et l'Autriche (CJUE 12 mai 2011, n° C-441/09).
On notera, par ailleurs, que notre droit interne a été récemment modifié par l'article 13 de la 4ème loi de finances rectificative pour 2011 afin d'anticiper et de contourner la décision du juge communautaire. En effet, le taux réduit de 7 % relatif aux activités équines s'applique au titre des activités sportives (prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, ainsi qu'aux prestations accessoires (4ème LFR 2011 art. 13-I-E-3° ; CGI art. 279 b sexies) et au titre des activités agricoles (opérations de saillies, de débourrage et de prise en pension effectuées dans le cycle de croissance de l'animal). Cette mesure a été adoptée en dépit de la réponse négative apportée par la Commission européenne à la question de la conformité d'une telle disposition avec la directive TVA (Commission européenne E-008313/2011) et contre l'avis du gouvernement.
CJUE 8 mars 2012, n° C-596/10
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire