Taux de TVA applicable aux documents de propagande électorale

Les travaux de composition et d'impression des documents de propagande électorale peuvent-ils bénéficier du taux réduit de la TVA sur le fondement du 6° de l'article 278 bis du CGI ?
La réponse n'est pas simple. L'article 278 bis  6° du CGI soumet au taux réduit de la TVA les opérations de façon portant sur les livres.
L'article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a augmenté le taux réduit de 5,5 % à 7 %. Ce taux réduit de 7 % s'appliquait aux opérations portant sur les livres sur tout support physique pour lesquelles la TVA est exigible entre le 1er avril 2012. et le 31 décembre 2013. Depuis le 1er janvier 2013 le livre retourne au taux de 5,5%.

Au sens du CGI, les livres s'entendent comme des ensembles imprimés, illustrés ou non, publiés sous un titre, ayant pour objet la reproduction d'une oeuvre de l'esprit d'un ou plusieurs auteurs en vue de l'enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture (DB 3 C 215). L'instruction fiscale du 12 mai 2005, (BOI 3 C-4-05), étend l'application du taux réduit aux ouvrages qui comportent un apport éditorial avéré.
L'administration a validé que : "Les documents de propagande électorale (bulletin de vote, profession de foi, circulaire, journal de campagne, programme électoral) répondent à cette définition fiscale du livre et peuvent donc bénéficier du taux réduit".
En conclusion, les opérations de façon concourant à leur fabrication, telles que les opérations de composition et d'impression, relèvent également du taux réduit de la TVA.
En revanche, les affiches électorales, qui ne constituent pas des livres dans leur usage, sont soumises au taux normal de la TVA.

Source
RES n° 2012/01 (TCA), 17 janv. 2012