Application des taux réduits de TVA aux services à la personne

Dans ses commentaires administratifs définitifs sur le nouveau taux de TVA de 7 %, l'Administration consacre des développements particuliers aux services à la personne afin d'actualiser ses commentaires antérieurs, non seulement avec le nouveau taux réduit mais également avec les nouvelles procédures d'agrément et de déclaration des activités de service à la personne prévues par le décret du 20 septembre 2011.
Après avoir exposé les conditions d'application des taux réduits de TVA aux services à la personne, elle liste les activités éligibles respectivement au taux de 5,5 % et au taux de 7 %.
Un tableau récapitulatif présente sous forme synthétique le taux de TVA applicable en fonction des activités concernées et du statut de l'organisme prestataire (déclaration ou agrément).
Source : Instr. 8 févr. 2012 : BOI 3 C-1-12, 10 févr. 2012