Droit à l‟exonération TVA d‟une livraison intracommunautaire

1. L‟article 138, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE, telle que modifiée
par la directive 2010/88/UE, doit être interprété en ce sens qu‟il ne s‟oppose pas à
ce que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, le bénéfice
du droit à l‟exonération d‟une livraison intracommunautaire soit refusé au
vendeur, à la condition qu‟il soit établi, au vu d‟éléments objectifs, que ce dernier
n‟a pas rempli les obligations qui lui incombaient en matière de preuve ou qu‟il
savait ou aurait dû savoir que l‟opération qu‟il a effectuée était impliquée dans
une fraude commise par l‟acquéreur et qu‟il n‟a pas pris toutes les mesures
raisonnables en son pouvoir pour éviter sa propre participation à cette fraude.
2.  L‟exonération d‟une livraison intracommunautaire, au sens de l‟article 138,
paragraphe 1, de la directive 2006/112, telle que modifiée par la directive
2010/88, ne peut être refusée au vendeur au seul motif que l‟administration
fiscale d‟un autre État membre a procédé à une radiation du numéro
d‟identification TVA de l‟acquéreur qui, bien qu‟intervenue postérieurement à la
livraison du bien, a pris effet, de manière rétroactive, à une date antérieure à
cette livraison.
(Cour de justice 6 septembre 2012, Mecsek-Gabona, C-273/11)