TVA sur un service touristique fourni à un voyageur en contrepartie d‟un prix forfaitaire

Les articles 306 à 310 de la directive 2006/112/CE, doivent être interprétés en ce sens que, lorsque dans le cadre d‟un service touristique fourni à un voyageur en contrepartie d‟un prix forfaitaire imposé conformément à ces dispositions, une agence de voyages fournit à ce voyageur une prestation propre de transport constituant l‟un des éléments de ce service touristique, cette prestation est soumise au régime commun de la  tva, notamment en ce qui concerne le taux d‟imposition, et non pas au régime particulier de la tva applicable aux opérations des agences de voyages. Conformément à l‟article 98 de cette directive, si les États membres ont prévu un taux réduit de la  tva en matière de services de transport, ce taux réduit est applicable à ladite prestation.
(Cour de justice 25 octobre 2012, Maria Kozak, C-557/11)