Le fisc peut obtenir auprès d'un opérateur de téléphonie les factures détaillées de ses abonnés

L'administration peut, dans le cadre de son droit de communication, demander les livres et documents comptables obligatoires ainsi que les pièces justificatives.

Elle peut donc, à ce titre, obtenir des opérateurs de téléphonie les factures détaillées de leurs abonnés.

Le caractère privé ou professionnel des communications peut ainsi être aisément démontré ou démonté.

Cass. com. 4 décembre 2012 n° 11-27.691 (n° 1230 FS-PB), B. c/ Directeur général des finances publiques