TVA sur les dons récoltés par SMS

Lorsqu'un opérateur de téléphonie collecte des dons par SMS, le coût pour l'abonné se décompose en deux parties : l'une relative au prix du SMS en tant que tel, l'autre correspondant au don proprement dit dont le montant est reversé par l'opérateur téléphonique à l'oeuvre caritative partenaire.

S'agissant de la part représentative du coût du SMS, la somme perçue par l'opérateur constitue la contrepartie d'une prestation de services de télécommunications fournie à l'abonné, qui est en tant que telle soumise à la TVA. 

Pour les sommes correspondant aux dons versés par les abonnés qui ne constituent pas la contrepartie d'une opération fournie par l'association bénéficiaire, elles ne sont pas soumises à la TVA. 

Par ailleurs, l'opérateur qui les collecte est réputé agir au nom et pour le compte des associations caritatives au profit desquelles il les reverse. Ces sommes, qui ne constituent donc pas un élément du prix de la prestation de télécommunication de l'opérateur, ne sont pas incluses dans sa base d'imposition sous réserve qu'elles soient comptabilisées dans des comptes de passage de l'opérateur, qu'elles donnent lieu à une reddition de compte précise au profit de leurs bénéficiaires et qu'elles soient justifiées dans leur nature ou leur montant exact auprès de l'administration fiscale.


Rép. De la Raudière n°730, JO du 15 janvier 2013, AN quest. p 4301