Mesures transitoires - Suppression de l'assujettissement à la TVA des particuliers au titre de la cession d'immeubles neufs acquis comme immeubles à construire

La loi de finances pour 2013 prévoit la suppression de la taxation à la TVA de la cession par un particulier d'un immeuble achevé depuis moins de 5 ans acquis comme immeuble à construire, lorsque la signature de l'acte authentique intervient à compter du 31 décembre 2012.
L'Administration publie des mesures transitoires afin de ne pas remettre en cause l'équilibre économique des opérations en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi.
Il est admis que les cessions qui interviennent postérieurement au 31 décembre 2012 mais qui avaient fait l'objet d'une promesse de vente avant cette date demeurent soumises à la TVA et, corrélativement, aux droits de mutation à taux réduit. La preuve de la date de cette promesse de vente peut être apportée par tout moyen.
Il en est de même en cas de cessions de contrats par une personne non assujettie avant l'achèvement de l'immeuble lorsqu'un avant-contrat avait été signé avant le 31 décembre 2012.

Source : BOI-TVA-IMM-10-10-20, § 260 et s., 23 janv. 2013