Mesures TVA de la 3ème loi de finances rectificative pour 2012

Dans le cadre de la dernière loi de finances rectificative pour 2012, un train de mesures en matière de TVA a été adopté. 

En voici un résumé :
- le taux de 19,6 % passe à 20 % à compter du 1er janvier 2014 ;
- le taux de 5,5 % est abaissé à 5 % à compter du 1er janvier 2014 ;
- le taux de 7 % passe à 10 % à compter du 1er janvier 2014 ;
- le taux de 8 % applicable en Corse passe à 10 % à compter du 1er janvier 2014 ;
- les activités équines non agricoles relèvent du taux normal de TVA ;
- de nouvelles règles de facturation s’appliquent à compter du 1er janvier 2013 ;
- les pouvoirs de contrôle de l’administration sont adaptés aux nouvelles règles de facturation ;
- il est institué une solidarité de paiement de la TVA à l'encontre du bénéficiaire d’une opération frauduleuse portant sur des véhicules d’occasion ;
- la taxe dont les redevables peuvent exercer leur droit à déduction est celle qui est due à l’importation et non plus celle perçue à l'importation ;
- sont tenus de s’identifier par un numéro individuel l’ensemble des assujettis, à l’exception de ceux qui effectuent des opérations à titre occasionnel ;
- sous certaines conditions, une dispense de désignation d’un représentant fiscal bénéficie aux personnes établies dans un Etat non membre de l’UE ;
- les prestations de services effectuées dans les lieux de vie et d’accueil sont exonérées de TVA ;
- les taux du remboursement forfaitaire agricole sont rehaussés. 

3ème LFR 2012


Facturation TVA : les textes d'application sont parus

Faisant suite à l'article 62 de la 3e loi de finances rectificative pour 2012, des textes réglementaires précisent les mentions à porter sur les factures, les conditions du mandat de facturation et les modalités de la facturation électronique.
Décret 2013-346 du 24 avril 2013 (JO 25 p. 7203) - Décret 2013-350 du 25 avril 2013 (JO 26 p. 7273) - Arrêté du 25 avril 2013 (JO 26 p. 7297)