L'obligation de désigner un représentant fiscal est supprimée pour les assujettis établis dans un Etat non membre de l'Union européenne ayant conclu avec la France une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales.
Loi 2012-1510 du 29-12-2012 art. 64, I-D :
Blog sur l'application de la TVA française. Jean Pierre RIQUET est Conseil juridique & fiscal, Expert en TVA
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