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samedi 12 janvier 2013

Salaire moyen annuel de référence pour la carte bleue européenne des Travailleurs étrangers

Les ressortissants étrangers hautement qualifiés peuvent bénéficier d’une autorisation de travail portant la mention « carte bleue européenne » (loi 2011-672 du 16 juin 2011, JO du 17 ; CESEDA, art. L. 313-10, 6°).

Pour cela, ils doivent :

- être titulaire d'un contrat de travail d'une durée d'au moins un an visé par l'autorité administrative ;
- avoir un diplôme d'Etat sanctionnant au moins 3 années d'études supérieures ou justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans d'un niveau comparable ;
- justifier d'une rémunération annuelle brute minimale au moins égale à une fois et demie le salaire moyen annuel de référence fixé par arrêté.

Un arrêté vient de fixer le nouveau salaire brut moyen annuel de référence à 35 168 € (au lieu de 34 296 €). Le ressortissant étranger devra désormais justifier d’une rémunération annuelle brute au moins égale à 52 752 €.


Arrêté du 17 octobre 2012, JO 30 novembre

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