Les factures électroniques et papier sont mises sur un pied d'égalité et régies par des règles communes au titre de la directive, l'objectif étant de promouvoir le recours à la facturation électronique.
Les États membres ne seront plus autorisés à établir des conditions préalables à l'utilisation des factures électroniques, telles que les signatures électroniques, et les factures pourront être conservées sous forme électronique.
Les nouvelles règles offrent aux États membres la possibilité d'autoriser les petites entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros à déclarer et à payer la TVA au moment où elles reçoivent ou effectuent des paiements et non lors de la facturation. Compte tenu du long délai qui peut s'écouler entre la facturation au client et la réception du paiement, en particulier pour les petites entreprises, cette possibilité permettra de soulager la trésorerie des entreprises concernées. La France a retenu cette option depuis longtemps avec la mise en place du régime de la TVA sur l'encaissement et le décaissement.
La transposition des règles de facturation en matière de TVA dans les 27 États membres figure également parmi les actions essentielles relevant de la stratégie numérique pour l'Europe.
Source
Comm. UE, communiqué IP/12/1377, 17 déc. 2012
Facturation TVA : les textes d'application sont parus
Faisant suite à l'article 62 de la 3e loi de finances rectificative pour 2012, des textes réglementaires précisent les mentions à porter sur les factures, les conditions du mandat de facturation et les modalités de la facturation électronique.
Décret 2013-346 du 24 avril 2013 (JO 25 p. 7203) - Décret 2013-350 du 25 avril 2013 (JO 26 p. 7273) - Arrêté du 25 avril 2013 (JO 26 p. 7297)
Les nouvelles règles offrent aux États membres la possibilité d'autoriser les petites entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros à déclarer et à payer la TVA au moment où elles reçoivent ou effectuent des paiements et non lors de la facturation. Compte tenu du long délai qui peut s'écouler entre la facturation au client et la réception du paiement, en particulier pour les petites entreprises, cette possibilité permettra de soulager la trésorerie des entreprises concernées. La France a retenu cette option depuis longtemps avec la mise en place du régime de la TVA sur l'encaissement et le décaissement.
La transposition des règles de facturation en matière de TVA dans les 27 États membres figure également parmi les actions essentielles relevant de la stratégie numérique pour l'Europe.
Source
Comm. UE, communiqué IP/12/1377, 17 déc. 2012
Facturation TVA : les textes d'application sont parus
Faisant suite à l'article 62 de la 3e loi de finances rectificative pour 2012, des textes réglementaires précisent les mentions à porter sur les factures, les conditions du mandat de facturation et les modalités de la facturation électronique.
Décret 2013-346 du 24 avril 2013 (JO 25 p. 7203) - Décret 2013-350 du 25 avril 2013 (JO 26 p. 7273) - Arrêté du 25 avril 2013 (JO 26 p. 7297)
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