L’indemnisation par une assurance-crédit permet d’établir le caractère définitivement irrécouvrable de la créance

Le versement d’une indemnité par une assurance-crédit, suite à des créances clients demeurées impayées, permet d’attester du caractère irrécouvrable de la créance. En conséquence, les entreprises peuvent désormais, sous réserve de respecter le formalisme requis, récupérer la TVA acquittée sur créances impayées qui, garanties pour partie par une assurance-crédit, ont été indemnisées.


BOFiP-TVA-DED-40-10-20- § 40-12/09/2012