La dispense de caution du report de paiement de la TVA due à l'importation dans le cadre de la procédure du crédit d'enlèvement est désormais la règle et est étendue aux taxes assimilées à la TVA.
Loi 2012-1510 du 29/12/2012 art. 56
Blog sur l'application de la TVA française. Jean Pierre RIQUET est Conseil juridique & fiscal, Expert en TVA
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