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samedi 12 janvier 2013

Perception de la TVA à l'importation

La dispense de caution du report de paiement de la TVA due à l'importation dans le cadre de la procédure du crédit d'enlèvement est désormais la règle et est étendue aux taxes assimilées à la TVA.

Loi 2012-1510 du 29/12/2012 art. 56

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