TVA su les livraisons d’immeubles achevés depuis moins de cinq ans - Mesure transitoire

A compter du 31 décembre 2012, les cessions d'immeubles achevés depuis moins de 5 ans acquis en tant qu'immeubles à construire par le vendeur ne sont plus soumises à la TVA. 

Toutefois, il est admis que les cessions qui interviennent postérieurement au 31 décembre 2012 mais qui avaient fait l'objet d'une promesse de vente signée avant cette date demeurent soumises à la TVA et, corrélativement, aux droits de mutation au taux réduit (CGI art. 1594 F quinquies). 

Lorsque les parties renoncent à l'application de ces mesures transitoires, la cession postérieure au 31 décembre 2012 n'est pas soumise à la TVA et l'acquisition correspondante est soumise aux droits de mutation au taux de droit commun


BOFiPI-TVA-IMM-10-10-20 § 260, 23 janvier 2013