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vendredi 22 février 2013

Taux de TVA applicable aux ventes de sandwichs et de salades préparés aux distributeurs et détaillants

Dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’Etat a annulé les dispositions de la doctrine administrative en tant qu’elles prévoient l’application du taux réduit de 10% (anciennement 7 %) entre fabricants, distributeurs et détaillants de sandwichs, de salades salées vendues avec assaisonnement séparé ou couverts et de salades sucrées vendues avec couverts (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 460-19/11/2012).

En effet, la loi prévoit que les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate sont taxées au taux réduit de 10 % (CGI art. 279 n). Mais ce taux réduit de 10 % s’applique uniquement aux ventes de produits dont la nature, le conditionnement ou la présentation induisent leur consommation dès l’achat, par dérogation au principe général d’application du taux réduit de 5,5 % aux produits alimentaires (rapport AN n° 4006).

En conséquence, aucune disposition législative ne prévoit l’application du taux réduit de 10 % aux ventes de sandwichs et de salades conditionnées en vue d’une consommation immédiate entre fabricants, distributeurs et détaillants.
Seul le consommateur final de ce genre de produits est concerné par le taux réduit de 10 %.
Selon le Conseil d'Etat, en précisant que les sandwichs et les salades vendues avec assaisonnement séparé ou couverts sont taxés au taux réduit dès leur vente par le fabricant au distributeur ou au détaillant, la doctrine administrative ne s’est pas limitée à expliciter la loi mais y a ajouté des dispositions nouvelles qu’aucun texte ne l’autorisait à édicter. Et ce d’autant plus, que cette même doctrine précise que pour tous les autres produits alimentaires le taux réduit de 10 % ne s’applique qu’au produit fini lors de sa vente au consommateur final en vue d’une consommation immédiate.

Source : CE, 11 févr. 2013, n° 357348, Stés Daunat et Dessaint ; BOI-TVA-LIQ-30-10-10, § 460, 19 févr. 2013

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