Le taux de TVA applicable aux petits travaux de jardinage, aux activités de gardiennage, aux cours à domicile hors soutien scolaire, aux services informatiques pour les particuliers et à l'intermédiation sera augmenté au 1er juillet 2013 de 7% à 19,6 %

Certains travaux typiques comme la tonte de pelouse ou le taillage de haies sont actuellement repris comme des  services à la personne et sont assujettis au taux réduit de TVA de 10%.

Ce n'est pas le cas des prestations de jardinage plus élaborées comme les plantations, la création de jardin, etc., qui sont soumises à une TVA à 20%.

Les petits travaux de jardinage ne sont pas les seuls visés.
Sont concernés par ce relèvement, les activités de gardiennage, les cours à domicile hors soutien scolaire, les services informatiques et l'intermédiation.

En modifiant le taux, la France ne fait que s'accorder avec les directives européennes. En effet, la Commission européenne avait à plusieurs reprises menacer la France d'une saisie de la Cour de justice européenne pour infraction à la législation sur les taux réduits. Ce dossier pourrait toutefois se solder par une lourde amende à charge du budget français.

La liste concerne cinq catégories de prestations soumises au taux normal de 20% :
- les petits travaux de jardinage ;
- les cours à domicile (hors soutien scolaire) ;
- l'assistance informatique et Internet à domicile ;
- la maintenance, l'entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
- les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne).

Initialement prévue au 1er avril, cette hausse entrera en vigueur, à la demande des secteur concernés, au 1er juillet 2013.