Les mesures TVA du plan d'urgence pour le logement

Le plan d’investissements pour le logement annoncé le 21 mars 2013 par le Président de la République comporte plusieurs dispositions fiscales qui seront inscrites dans le projet de loi de finances pour 2014.

Il est prévu d’appliquer le taux de TVA de 5 % dans le secteur du logement social, pour les constructions neuves et les travaux de rénovation de logements sociaux. Cette mesure s'appliquerait pour toutes les livraisons qui interviendraient à compter du 1er janvier 2014.
Par ailleurs, afin de lutter contre la fraude, le mécanisme d’autoliquidation de la TVA serait étendu aux travaux immobiliers réalisés par une entreprise sous-traitante au profit de son donneur d'ordre. Seraient concernés par cette mesure les travaux de construction, de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition. En pratique, le sous-traitant ne serait plus autorisé à facturer la TVA à son donneur d’ordre. C’est ce dernier qui, sur sa propre déclaration de TVA, mentionnerait la TVA due au titre des travaux qu’il a consommés.