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jeudi 21 mars 2013

Régime TVA de la prestation d'assurance en crédit-bail


Une prestation d'assurance liée à un contrat de crédit-bail et refacturée à l'euro près par le crédit-bailleur au crédit-preneur constitue une opération d'assurance distincte de la prestation de crédit-bail.
Elle peut être assimilée à un débours. A ce titre, elle suit le régime fiscal qui lui est propre aux fins de la TVA.
En conséquence, l'exonération TVA de la prestation d'assurance du bien faisant l'objet du crédit-bail est conditionnée à la refacturation au coût exact de l'assurance au crédit-preneur.

CJUE 17 janvier 2013, n° C-224-11

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