Code européen du contribuable et un numéro d'identification fiscal européen

Dans le cadre du plan d'action, présenté par la Commission en décembre 2012, pour une action plus efficace de l'Union face à la fraude et l'évasion fiscales, la Commission européenne lance en février 2013 deux consultations publiques, ouvertes jusqu'au 17 mai 2013, sur des mesures spécifiques qui pourraient améliorer la perception de l'impôt et garantir un meilleur respect des obligations fiscales dans l'ensemble de l'Union.
La première porte sur l'élaboration d'un Code européen du contribuable qui clarifierait et uniformiserait les droits et obligations des contribuables comme des administrations fiscales répondant ainsi à une nécessité face à la difficulté pour les citoyens et les entreprises de connaître leurs droits dans différents États membres et de se conformer à leurs obligations fiscales dans les situations transfrontières. La deuxième concerne un numéro d'identification fiscal (TIN) européen, qui faciliterait l'identification des contribuables dans l'Union devenue difficile compte tenu de la mobilité accrue des citoyens et du caractère davantage transfrontière de l'activité économique.

Source Com. UE, communiqué de presse IP/13 /154, 25 févr. 2013