Exonération de la TVA d‟une livraison intracommunautaire et transmission par le fournisseur de son numéro d‟identification à la TVA

 L'article 28 quater, A, sous a), premier alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE, telle que modifiée par la directive 98/80/CE, doit être interprété en ce sens qu‟il ne s‟oppose pas à ce que l‟administration fiscale d‟un État membre subordonne l‟exonération de la TVA d‟une livraison intracommunautaire à la transmission, par le fournisseur, du numéro d‟identification à tva de l‟acquéreur, sous réserve, toutefois, que le refus d‟octroyer le bénéfice de cette exonération ne soit pas opposé au seul motif que cette obligation n‟a pas été respectée, lorsque le fournisseur ne peut, de bonne foi, et après avoir pris toutes les mesures pouvant être raisonnablement exigées de lui, transmettre ce numéro d‟identification et qu‟il transmet, par ailleurs, des indications de nature à démontrer de manière suffisante que l‟acquéreur est un assujetti agissant en tant que tel dans l‟opération en cause.
(Cour de justice 27 septembre 2012, VSTR, C-587/10)