Pour les opérations réalisées à compter de 2012, le taux réduit de TVA de 10% (anciennement 7%) s'appliquera aux opérations de déneigement réalisées par les départements. Ainsi, seront imposables au taux de 10 % les remboursements et les rémunérations versées par les départements aux exploitants assurant les prestations de déneigement des voies publiques lorsqu'elles se rattachent à un service public de voirie départementale.
Source : Loi de finances pour 2012
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