Auto-entrepreneur et opération intra-EU
1. Identification à la TVA
L'auto-entrepreneur n'est rien d'autre qu'un franchisé en base.
Tous les 2 ont les mêmes règles.
L'identification à la TVA est obligatoire dès qu'ils effectuent soit des acquisitions de prestations de services intra-UE (dès le premier euro) ou qu'ils acquièrent des biens auprès d'un assujetti établi dans un autre Etat de l'Union (dès que le seuil de 10.000 euros par an franchi).
2. Mention sur les factures
Lorsque vous n'êtes pas identifié à la TVA, vous restez PRDB (Personnes Bénéficiant d’un Régime Dérogatoire) et n'avez d'autre obligation que de déclarer annuellement votre chiffre d'affaire et d'indiquer sur vos factures la mention : "TVA non applicable, article 293 B du CGI".
Beaucoup inscrivent :"Net de TVA" ou "Hors TVA" ou "Hors taxes HT". Ces mentions ne sont pas adéquates car elles pourraient laisser supposer au cocontractant qu'il existerait une TVA rémanente.
La seule mention valable et correcte est de préciser que la TVA n'est pas applicable.
3. Seuil de franchise de base
Vous devez également être identifié dès que dépassez le seuil de la franchise de base. Celui-ci dépend de votre activité.
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
4. Communication au fournisseur d'un numéro de TVA intra-UE
Il est donc normal en tant que franchisé ou auto-entrepreneur non identifié à la TVA que vous ne puissiez pas fournir de numéro de TVA intra-communautaire à vos fournisseurs des autres Etats de l'Union. Ceux-ci doivent vous considérer comme un acheteur particulier et vous appliquer la TVA du pays de départ des biens (dans la limite du seuil des 10.000 euros annuel - à vérifier par vous et/ou votre fournisseur).
Attention, pour les services c'est différent puisque vous devez dans tous les cas être identifié dès le premier euro de service acheté.
Exemple
Un auto-entrepreneur achète un logiciel shareware pour 50 euros auprès d'une entreprise tchèque. Il devra se rapprocher de son SIE (Service des Impôts des entreprises) et demandé d'être identifié à la TVA. Il recevra son numéro de TVA intra-UE (option code 9 palier BDRP) et apparaîtra dans la base de donnée VIES. Le fournisseur tchèque, dès réception du numéro de TVA exonérera l'opération en Tchéquie, après avoir vérifier la validation du numéro de TVA français.
L'auto-entrepreneur devra déposer une déclaration TVA dans laquelle il mentionnera l'acquisition de service pour 50 euros à la ligne 3B et il mentionnera la TVA de 20% soit 10 euros à payer en regard des lignes 08, 16 et 17. il ne pourra cependant pas déduire cette TVA (ligne 20) car son régime de franchisé de base ne l'autorise pas d'obtenir la restitution des TVA acquittées.
Pour info, le même régime est applicable si vous acheter le shareware en Russie ou dans un pays en dehors de l'Union.
Peu de gens le font, peu le savent mais attention au retour de flammes. Les pompiers appellent cela le backdraft. Vous aurez intérêt à les appeler le jour où l'incendie se déclarera dans vos finances.
5. Conseil
Consultez votre ou un Expert-Comptable. Ne croyez surtout pas à l’illusion que l’économie d’une règle permet l’économie d’un effort.
Jean Pierre RIQUET
Expert TVA
08 VIII 2014
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire