Impact en France des régularisations de TVA sur le coût d'entrée des immobilisations

Pour les biens immobilisés, une régularisation de la TVA initialement déduite est opérée chaque année pendant cinq ans pour les biens meubles ou pendant vingt ans pour les immeubles lorsque la différence entre le produit des coefficients d'assujettissement et de taxation de l'année et le produit des coefficients d'assujettissement et de taxation de référence excède, en valeur absolue, un dixième (CGI, ann. II, art. 207).

Les reversements opérés ou les déductions supplémentaires résultant de ces régularisations sont à enregistrer en modification du coût d'entrée de l'immobilisation et viennent donc modifier la base d'amortissement (CGI, ann. II art. 209-II ; voir RF 975, § 1106).
Toutefois, par analogie avec la solution prévue antérieurement pour les assujettis redevables partiels de la TVA (doc. adm 4 C 432-17), l'administration admet que la régularisation annuelle ne remet pas en cause les valeurs d'inscription des biens à l'actif immobilisé de l'entreprise. Corrélativement, l'assujetti doit procéder, selon les situations, à la comptabilisation d'une perte ou d'un produit exceptionnel.

Source : Rescrit 2008-32 -TCA du 16 décembre 2008