Aménagement des modalités de dépôt des déclarations de TVA des assujettis communautaires non établis en France

Depuis le 1er janvier 2002, les assujettis étrangers établis dans la Communauté européenne n'ont plus la possibilité de désigner un représentant fiscal. Ils doivent donc s'identifier en France et remplir directement leurs obligations déclaratives et de paiement. Pour les assujettis communautaires ayant désigné un représentant fiscal en France avant le 1er janvier 2002, le lieu de dépôt des déclarations de TVA et de taxes assimilées, des paiements et des demandes de remboursement de crédits de taxe, avait jusqu'à présent été maintenu à la recette des impôts du lieu d'imposition de l'ancien représentant fiscal. 

Désormais, ces assujettis doivent, comme tous les assujettis communautaires non établis en France, adresser leurs déclarations et leurs paiements au service des impôts des entreprises étrangères, au plus tard le 19 du mois suivant le mois ou le trimestre concerné. Les assujettis communautaires qui exercent une activité de loueurs d'immeubles en France et qui ne réalisent pas d'autres opérations pour lesquelles ils sont redevables de la taxe en France sont toutefois soumis à des règles particulières.
Ces nouvelles modalités s'appliquent aux déclarations souscrites ou aux acomptes versés à compter du 1er février 2011.
Source : D. n° 2010-1726, 30 déc. 2010