Simplification en droit européen des obligations comptables des microsociétés. La France est concernée.

Le Parlement européen a adopté, le 13 décembre dernier, en 2^e lecture, la proposition de directive permettant aux États membres de faire bénéficier les microsociétés d'une comptabilité allégée.

Les seuils ainsi retenus au niveau européen pour définir les microsociétés sont les suivants (deux critères sur trois) :
- 350 K€ de total de bilan ;
- 700 K€ de montant net de chiffre d'affaires ;
- 10 salariés.
Les allégements pouvant être autorisés par les États membres pour cette catégorie d'entités s'apparentent à ceux ouverts en France aux entreprises personnes physiques soumises au régime réel simplifié (plafond de CA de 777 K€ pour les ventes et la fourniture de logements, ou de 234 K€ de prestations de services) :
- comptabilité de trésorerie, avec écritures d'inventaire allégées à la clôture ;
- bilan et compte de résultat abrégés ;
- dispense d'annexe (seules certaines informations restant obligatoires) ;
- dispense de publication des comptes sous certaines conditions ;
- dispense de rapport de gestion.
Rappelons qu'en France, seule la présentation simplifiée du bilan et du compte de résultat est permise si les plafonds suivants sont respectés pour deux des trois critères :
- 267 K€ de total de bilan ;
- 534 K€ de chiffre d'affaires ;
- 10 salariés.
En outre, les sociétés soumises au régime réel simplifié d'imposition peuvent présenter une annexe dite « abrégée ».
Rappelons enfin que simultanément, au niveau de l'Union européenne, une proposition de directive comptable unique qui a vocation à remplacer les 4^e et 7^e directives et qui ne traite pas des microentités a été publiée par la Commission européenne le 25 octobre dernier.

Source : Position du Parlement en 2^e lecture le 13 décembre 2011 en vue de l'adoption d'une directive modifiant la 4^e directive comptable sur les comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les microentités