Le recours aux téléprocédures pour la souscription des déclarations de résultats, d'IS, de TVA, de taxe sur les salaires et de CVAE et le télépaiement des impôts correspondants est progressivement généralisé à l'ensemble des entreprises et passe par un abaissement progressif des seuils d'obligations selon les modalités suivantes (loi art. 53) :
- s'agissant de l'IS, de la taxe sur les salaires et de la CVAE, toutes les sociétés devront souscrire leur déclaration par voie électronique à compter du 1er janvier 2013. Le télépaiement de l'IS et de la taxe sur les salaires devient obligatoire à compter du 1er octobre 2012, quel que soit le montant du chiffre d'affaires ;
- s'agissant de la TVA, la télédéclaration s'effectue en trois temps :
* à compter du 1er octobre 2012, seules les entreprises soumises à l'IS sont soumises à l'obligation de télédéclaration ;
* à compter du 1er octobre 2013, la télédéclaration concernera les redevables autres que ceux soumis à l'IS et ne relevant pas de la DGE, dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à 80 000 € HT.
* à compter du 1er octobre 2015, la télédéclaraiton est étendue à l'ensemble des redevables.
Quant au télépaiement de la TVA, il est obligatoire à compter du 1er octobre 2012, uniquement pour les entreprises soumises à l'IS, et généralisé à l'ensemble des redevables à compter du 1er octobre 2014
- s'agissant des déclarations de résultats de BIC-BNC-BA, la télédéclaration s'effectue en deux phases : à compter du 1er janvier 2014, elle concernera les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à 80 000 € HT, puis à compter du 1er janvier 2015, l'obligation est étendue à toutes les entreprises, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires.
Il convient de souligner que dès le 1er janvier 2012, la souscription par voie électronique des déclarations de résultats des sociétés immobilières non soumises à l'IS, ainsi que leurs annexes doivent être souscrites par voie électronique par les entreprises relevant de la DGE et par les sociétés dont le nombre d'associés est supérieur ou égal à 100.
- s'agissant de la TVA, la télédéclaration s'effectue en trois temps :
* à compter du 1er octobre 2012, seules les entreprises soumises à l'IS sont soumises à l'obligation de télédéclaration ;
* à compter du 1er octobre 2013, la télédéclaration concernera les redevables autres que ceux soumis à l'IS et ne relevant pas de la DGE, dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à 80 000 € HT.
* à compter du 1er octobre 2015, la télédéclaraiton est étendue à l'ensemble des redevables.
Quant au télépaiement de la TVA, il est obligatoire à compter du 1er octobre 2012, uniquement pour les entreprises soumises à l'IS, et généralisé à l'ensemble des redevables à compter du 1er octobre 2014
- s'agissant des déclarations de résultats de BIC-BNC-BA, la télédéclaration s'effectue en deux phases : à compter du 1er janvier 2014, elle concernera les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à 80 000 € HT, puis à compter du 1er janvier 2015, l'obligation est étendue à toutes les entreprises, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires.
Il convient de souligner que dès le 1er janvier 2012, la souscription par voie électronique des déclarations de résultats des sociétés immobilières non soumises à l'IS, ainsi que leurs annexes doivent être souscrites par voie électronique par les entreprises relevant de la DGE et par les sociétés dont le nombre d'associés est supérieur ou égal à 100.
Source : Loi 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 53
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