DEB : nouvelles règles déclaratives au 1er février 2012

Pour les déclarations d'échanges de biens déposées à compter de février 2012 (opérations du mois de janvier), les entreprises françaises doivent respecter de nouvelles règles déclaratives.
Pour les réparations de biens, l'entreprise n'est plus tenue de faire figurer sur la DEB les flux de biens dans le cadre de réparations, qu'il s'agisse de flux à l'introduction ou à l'expédition.
Par ailleurs, de nombreux codes NC changent. La nomenclature combinée des codes NC est consultable sur le site Internet des douanes (www.douanes.gouv.fr), et les codes NGP « vins » deviennent obligatoires à l'intracommunautaire, indispensables pour pouvoir valider toute DEB dématérialisée.
Enfin, à compter du 1er juin 2012, les modalités d'établissement des corrections seront modifiées. Quel que soit le mode de dépôt de la DEB, les déclarants auront la possibilité d'effectuer les corrections avec le téléservice « DEB sur pro.dou@ne ».
Ces nouvelles obligations déclaratives feront l'objet très prochainement d'une instruction publiée au bulletin officiel des douanes.

Site Internet des douanes : www.douanes.gouv.fr

Modification en 2012 des taux de TVA en Europe

Pour mémoire 

Modification en 2012 des taux de TVA en Europe

Différents Etats membres ont également choisi d'augmenter en 2012 le taux normal de TVA ou de créer des taux intermédiaires (parking) pour combler partiellement leur déficit budgétaire et répondre aux critères de la règle d’or édictée à juste titre par Bruxelles.

Etat Membre	Date Modification	Ancien taux	Nouveau taux
Allemagne	01 janvier 2007	16%	19%
Espagne	01 juillet 2010	16%	18%
Royaume-Uni	01 janvier 2011	17,5%	20%
Italie	17 septembre 2011	20%	21%
France	01 janvier 2011	5,5%	7%
Irlande	01 janvier 2012	21%	23%
Hongrie	01 janvier 2012	25%	27%
Portugal	01 janvier 2012	13%	23%

Voici la situation consolidée des taux de TVA dans les différents Etats membres de l’Union européenne au 01 janvier 2012.

Etat membre	Taux normal	Taux réduit
BE Belgium	21%	6% - 12%
BG Bulgaria	20%	9%
CZ Czech Republic	20%	14%
DK Denmark	25%	-
DE Germany	19%	7%
EE Estonia	20%	9%
EL Greece	23%	13% - 6,5%
ES Spain	18%	8% - 4%
FR France	19,6%	7% - 5,5% - 2,1%
IE Ireland	23%	13,5% - 9% - 4,8%
IT Italy	21%	10% - 4%
CY Cyprus	17%	8% - 5%
LV Latvia	21%	12%
LT Lithuania	21%	9% - 5%
LU Luxembourg	15%	12%-6%-3%
HU Hungary	27%	18% - 5%
MT Malta	18%	5% - 7%
NL Netherlands	19%	6%
AT Austria	20%	10% - 12%
PL Poland	23%	8% - 5%
PT Portugal	23%	6% - 13%
RO Romania	24%	9% - 5%
SI Slovenia	20%	8,5%
SK Slovakia	20%	10%
FI Finland	23%	13% - 9%
UK United Kingdom	20%	5%
SE Sweden	25%	12% - 6%

Taux réduit de TVA sur les opérations de déneigement

Pour les opérations réalisées à compter de 2012, le taux réduit de TVA de 10% (anciennement 7%) s'appliquera aux opérations de déneigement réalisées par les départements. Ainsi, seront imposables au taux de 10 % les remboursements et les rémunérations versées par les départements aux exploitants assurant les prestations de déneigement des voies publiques lorsqu'elles se rattachent à un service public de voirie départementale.

Source : Loi de finances pour 2012

Simplification en droit européen des obligations comptables des microsociétés. La France est concernée.

Le Parlement européen a adopté, le 13 décembre dernier, en 2^e lecture, la proposition de directive permettant aux États membres de faire bénéficier les microsociétés d'une comptabilité allégée.

Les seuils ainsi retenus au niveau européen pour définir les microsociétés sont les suivants (deux critères sur trois) :
- 350 K€ de total de bilan ;
- 700 K€ de montant net de chiffre d'affaires ;
- 10 salariés.
Les allégements pouvant être autorisés par les États membres pour cette catégorie d'entités s'apparentent à ceux ouverts en France aux entreprises personnes physiques soumises au régime réel simplifié (plafond de CA de 777 K€ pour les ventes et la fourniture de logements, ou de 234 K€ de prestations de services) :
- comptabilité de trésorerie, avec écritures d'inventaire allégées à la clôture ;
- bilan et compte de résultat abrégés ;
- dispense d'annexe (seules certaines informations restant obligatoires) ;
- dispense de publication des comptes sous certaines conditions ;
- dispense de rapport de gestion.
Rappelons qu'en France, seule la présentation simplifiée du bilan et du compte de résultat est permise si les plafonds suivants sont respectés pour deux des trois critères :
- 267 K€ de total de bilan ;
- 534 K€ de chiffre d'affaires ;
- 10 salariés.
En outre, les sociétés soumises au régime réel simplifié d'imposition peuvent présenter une annexe dite « abrégée ».
Rappelons enfin que simultanément, au niveau de l'Union européenne, une proposition de directive comptable unique qui a vocation à remplacer les 4^e et 7^e directives et qui ne traite pas des microentités a été publiée par la Commission européenne le 25 octobre dernier.

Source : Position du Parlement en 2^e lecture le 13 décembre 2011 en vue de l'adoption d'une directive modifiant la 4^e directive comptable sur les comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les microentités

TVA à l'importation : Conditions de l'exonération des biens importés en vue d'une livraison intracommunautaire

La direction générale des douanes et des droits indirects a publié une instruction qui a pour objet de présenter les nouvelles obligations auxquelles l'importateur doit se soumettre au moment de l'importation suite à la la transposition en droit interne, par le décret 2010-1288 du 27 octobre 2010, de la directive 2009/69/CE du Conseil du 25 juin 2009 qui concerne la fraude fiscale liée aux importations. Les dispositions contenues dans le BOD 6725 du 27/07/2007 sont rapportées.

On rappelle que, afin de permettre un contrôle plus efficace des exonérations des importations précédant une livraison intracommunautaire elle-même exonérée, la directive 2009/69/CE du Conseil du 25 juin 2009 prévoit que l'exonération de TVA ne peut être accordée lors de l'importation en France que si l'assujetti importateur fournit, au moment de l'importation au moins les informations suivantes :
- le numéro d'identification TVA qui lui a été attribué dans l'Etat membre d'importation ;
- le numéro d'identification TVA attribué dans un autre État membre au client auquel les biens sont destinés à être livrés ou son propre numéro d'identification TVA attribué dans l'État membre d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens lorsque ces derniers font l'objet d'un transfert ;
- un élément de preuve justifiant que les biens importés sont destinés à être transportés ou expédiés vers un autre Etat membre.

Source : BOD n° 6912 du 14/12/2011

Généralisation des téléprocédures, aussi en TVA

Le recours aux téléprocédures pour la souscription des déclarations de résultats, d'IS, de TVA, de taxe sur les salaires et de CVAE et le télépaiement des impôts correspondants est progressivement généralisé à l'ensemble des entreprises et passe par un abaissement progressif des seuils d'obligations selon les modalités suivantes (loi art. 53) :

- s'agissant de l'IS, de la taxe sur les salaires et de la CVAE, toutes les sociétés devront souscrire leur déclaration par voie électronique à compter du 1er janvier 2013. Le télépaiement de l'IS et de la taxe sur les salaires devient obligatoire à compter du 1er octobre 2012, quel que soit le montant du chiffre d'affaires ;
- s'agissant de la TVA, la télédéclaration s'effectue en trois temps :
* à compter du 1er octobre 2012, seules les entreprises soumises à l'IS sont soumises à l'obligation de télédéclaration ;
* à compter du 1er octobre 2013, la télédéclaration concernera les redevables autres que ceux soumis à l'IS et ne relevant pas de la DGE, dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à 80 000 € HT.
* à compter du 1er octobre 2015, la télédéclaraiton est étendue à l'ensemble des redevables.
Quant au télépaiement de la TVA, il est obligatoire à compter du 1er octobre 2012, uniquement pour les entreprises soumises à l'IS, et généralisé à l'ensemble des redevables à compter du 1er octobre 2014
- s'agissant des déclarations de résultats de BIC-BNC-BA, la télédéclaration s'effectue en deux phases : à compter du 1er janvier 2014, elle concernera les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à 80 000 € HT, puis à compter du 1er janvier 2015, l'obligation est étendue à toutes les entreprises, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires.
Il convient de souligner que dès le 1er janvier 2012, la souscription par voie électronique des déclarations de résultats des sociétés immobilières non soumises à l'IS, ainsi que leurs annexes doivent être souscrites par voie électronique par les entreprises relevant de la DGE et par les sociétés dont le nombre d'associés est supérieur ou égal à 100.

Source : Loi 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 53

Le livre numérique, audio et la presse en ligne soumis au taux réduit de TVA

En décembre 2011, l'administration française définit fiscalement le livre numérique dans les termes suivants : «Le livre, numérique, ou sur support physique, a pour objet la reproduction et la représentation d'une œuvre de l'esprit créée par un ou plusieurs auteurs, constituée d'éléments graphiques (textes, illustrations, dessins...) publiée sous un titre.Le livre numérique ne diffère du livre imprimé que par quelques éléments nécessaires inhérents à son format. Sont considérées comme des éléments accessoires propres au livre numérique les variations typographiques et de composition ainsi que les modalités d'accès au texte et aux illustrations (moteur de recherche associé, modalités de défilement ou de feuilletage du contenu).
Le livre numérique est disponible sur un réseau de communication au public en ligne, notamment par téléchargement ou diffusion en flux, ou sur un support d'enregistrement amovible. »
Un livre numérique peut bénéficier du taux réduit de 7 % (du 1er avril 2012 au 31 décembre 2012) et de 5,5% depuis le 1er janvier 2013.

Source : Rescrit 2011-38 TCA du 29 décembre 2011

On rappelle que les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, ainsi que de location portant sur les livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement bénéficient du taux réduit de 5,5 % (CGI art. 278-0 bis-A-3°).

En conséquence, la fourniture de livres audio qui s’entendent comme des ouvrages dont la lecture à haute voix a été enregistrée sur un disque compact, un cédérom ou tout autre support physique similaire et dont le contenu reproduit, pour l’essentiel, la même information textuelle que celle contenue dans les livres imprimés peut bénéficier du taux réduit de la TVA. Tel est également le cas de la fourniture de livre sous forme de Cédérom ou de clé USB dès lors que le contenu du support reproduit, pour l'essentiel, la même information textuelle que celle contenue dans les livres imprimés.

Le livre sur support physique ne diffère du livre imprimé que par quelques éléments nécessaires inhérents à son format. Sont considérés comme éléments accessoires propres au livre sur support physique les variations typographiques et de composition ainsi que les modalités d'accès au texte et aux illustrations (moteur de recherche associé, modalité de défilement ou de feuilletage du contenu).

Si les supports cédérom et clé USB contiennent des fonctions qui n’existent pas dans les éditions papiers et qui ne peuvent être considérées comme des éléments accessoires propres au livre sur support physique, leur cession relève du taux normal de la taxe. Ne répondent pas, notamment, à la définition fiscale du livre les albums destinés à être distribués dans un cercle familial (photos de naissance, ...)

Actualités BOFiP du 17 avril 2013

Taux de 2,1 % applicable à la presse en ligne
L'administration a commenté l'entrée en vigueur au 1er février 2014 du taux particulier pour la presse en ligne.
Pour les opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er février 2014, les ventes, au numéro ou par abonnement, les commissions et les courtages portant sur les services de presse en ligne qui remplissent des conditions prévues par l'article 1er du décret du 29 octobre 2009 sont soumis à la TVA, au taux de :
- 2,1 %, en France métropolitaine ;
- 1,05 % dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

Bénéficient également du taux particulier de la TVA les ventes à l'unité ou par abonnement des versions numérisées d'une publication de presse imprimée bénéficiant du taux de 2,1 %.

Ces opérations relevaient du taux normal de 20 % (8,5 % dans les DOM) jusqu'au 31 janvier 2014.
BOFiP Actualités, 31 janvier 2014

La loi n° 2014-237 du 27 février 2014 harmonise les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne.

La presse en ligne se voit appliquer un taux de TVA de 2,10 %.

Le second alinéa de l' article 298 septies du Code général des impôts est ainsi rédigé : « Sont également soumis aux mêmes taux de la taxe sur la valeur ajoutée les ventes, commissions et courtages portant sur les services de presse en ligne reconnus comme tels en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ».

Ce texte s'applique aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er février 2014.

Cette loi n'est pas conforme avec le droit européen.

Sources : Loi n°  2014-237, 27 févr. 2014 JO 28 févr. 2014, p. 3626

Auto-entrepreneur et obligation d'être identifié à la TVA

Auto-entrepreneur et opération intra-EU
1. Identification à la TVA
L'auto-entrepreneur n'est rien d'autre qu'un franchisé en base.
Tous les 2 ont les mêmes règles.
L'identification à la TVA est obligatoire dès qu'ils effectuent soit des acquisitions de prestations de services intra-UE (dès le premier euro) ou qu'ils acquièrent des biens auprès d'un assujetti établi dans un autre Etat de l'Union (dès que le seuil de 10.000 euros par an franchi).

2. Mention sur les factures
Lorsque vous n'êtes pas identifié à la TVA, vous restez PRDB (Personnes Bénéficiant d’un Régime Dérogatoire) et n'avez d'autre obligation que de déclarer annuellement votre chiffre d'affaire et d'indiquer sur vos factures la mention : "TVA non applicable, article 293 B du CGI".

Beaucoup inscrivent :"Net de TVA" ou "Hors TVA" ou "Hors taxes HT". Ces mentions ne sont pas adéquates car elles pourraient laisser supposer au cocontractant qu'il existerait une TVA rémanente. 

La seule mention valable et correcte est de préciser que la TVA n'est pas applicable. 

3. Seuil de franchise de base
Vous devez également être identifié dès que dépassez le seuil de la franchise de base. Celui-ci dépend de votre activité.

Opérations concernées (BOI* 3 F-1-11 du 11 janvier 2011) Rappel des seuils pour 2010    Seuils 2011 2012  2013    Seuils 2014  2015  2016 Seuil 1 Seuil 2 Seuil 1 Seuil 2 Seuil 1 Seuil 2 Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement (art 293 B-I du CGI) Micro BNC 80 300 € 88 300 €1 81 500 € 89 600 €1 82 200 € 90 300 €1 Autres prestations de services (art 293 B-II du CGI) Micro BIC 32 100 € 34 100 €1 32 600 € 34 600 €1 32 900 € 34 900 €1 Activités spécifiques des avocats, avoués, auteurs et artistes-interprètes (art 293 B-III et 293 B-V du CGI) 41 700 € 51 200 €2 42 300 € 52 000 €2 42 360 € 52 400 €2 Autres activités des avocats, avoués, auteurs et artistes-interprètes (art 293 B-IV et 293 B-V du CGI) 17 100 € 20 600 €2 17 400 € 20 900 €2 17 500 € 21 000 €2

Les seuils sont identiques pour les années 2011, 2012 et 2013 ainsi que pour 2014, 2015 et 2016.

4. Communication au fournisseur d'un numéro de TVA intra-UE
Il est donc normal en tant que franchisé ou auto-entrepreneur non identifié à la TVA que vous ne puissiez pas fournir de numéro de TVA intra-communautaire à vos fournisseurs des autres Etats de l'Union. Ceux-ci doivent vous considérer comme un acheteur particulier et vous appliquer la TVA du pays de départ des biens (dans la limite du seuil des 10.000 euros annuel - à vérifier par vous et/ou votre fournisseur).
Attention, pour les services c'est différent puisque vous devez dans tous les cas être identifié dès le premier euro de service acheté.
Exemple
Un auto-entrepreneur achète un logiciel shareware pour 50 euros auprès d'une entreprise tchèque. Il devra se rapprocher de son SIE (Service des Impôts des entreprises) et demandé d'être identifié à la TVA. Il recevra son numéro de TVA intra-UE (option code 9 palier BDRP) et apparaîtra dans la base de donnée VIES. Le fournisseur tchèque, dès réception du numéro de TVA exonérera l'opération en Tchéquie, après avoir vérifier la validation du numéro de TVA français.
L'auto-entrepreneur devra déposer une déclaration TVA dans laquelle il mentionnera l'acquisition de service pour 50 euros à la ligne 3B et il mentionnera la TVA de 20% soit 10 euros à payer en regard des lignes 08, 16 et 17. il ne pourra cependant pas déduire cette TVA (ligne 20) car son régime de franchisé de base ne l'autorise pas d'obtenir la restitution des TVA acquittées.

Pour info, le même régime est applicable si vous acheter le shareware en Russie ou dans un pays en dehors de l'Union.
Peu de gens le font, peu le savent mais attention au retour de flammes. Les pompiers appellent cela le backdraft.  Vous aurez intérêt à les appeler le jour où l'incendie se déclarera dans vos finances.

5. Conseil
Consultez votre ou un Expert-Comptable. Ne croyez surtout pas à l’illusion que l’économie d’une règle permet l’économie d’un effort.

Jean Pierre RIQUET
Expert TVA
08 VIII 2014

Gel au 1er janvier 2012 des limites d'application de la franchise en base de TVA FR et du RSI

Les limites de chiffres d'affaires que les assujettis ne doivent pas dépasser pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA ou du régime réel simplifié (RSI) sont actualisées au 1er janvier 2013 dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème l'IR. Compte tenu du gel du barème de l'impôt pour l'imposition des revenus perçus en 2011, les limites de chiffres d'affaires que les assujettis ne doivent pas dépasser en 2012 pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA ou du régime réel simplifié sont maintenues aux mêmes montants qu'en 2011. Source : L. fin. rect. 2011, adoptée le 21 déc. 2011, art. 16 Il en est de même pour 2013 où les seuils n'ont pas été modifiés Seuils en franchise de base TVA (art 293 B du CGI*) Opérations concernées (BOI* 3 F-1-11 du 11 janvier 2011) Rappel des seuils pour 2010 Seuils 2011 2012  2013 Seuil 1 Seuil 2 Seuil 1 Seuil 2 Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement (art 293 B-I du CGI) 80 300 € 88 300 €(1) 81 500 € 89 600 €(1) Autres prestations de services (art 293 B-II du CGI) 32 100 € 34 100 €(1) 32 600 € 34 600 €(1) Activités spécifiques des avocats, avoués, auteurs et artistes-interprètes (art 293 B-III et 293 B-V du CGI) 41 700 € 51 200 €(2) 42 300 € 52 000 €(2) Autres activités des avocats, avoués, auteurs et artistes-interprètes (art 293 B-IV et 293 B-V du CGI) 17 100 € 20 600 €(2) 17 400 € 20 900 €(2) (1) Seuil applicable l’année civile précédente, lorsque le chiffre d’affaires de la pénultième (avant-dernière) année n’a pas excédé le montant mentionné au seuil 1. (2) seuil applicable l’année en cours. Les assujettis deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services et pour les livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d’affaires sont dépassés. * CGI : Code Général des Impôts ; BOI : Bulletin Officiel des Impôts Seuils du Régime Simplifié d’imposition (art 302 septies A du CGI*) Opérations concernées (BOI* 3 F-1-11 du 11 janvier 2011) Rappel des seuils pour 2010 Seuils 2011 2012  2013 Seuil 1 Seuil 2 Seuil 1 Seuil 2 Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et à emporter ainsi que prestations d’hébergement 766 000 € 843 000 € 777 000 € 856 000 € Autres prestations de services 231 000 € 261 000 € 234 000 € 265 000 € * CGI : Code Général des Impôts ; BOI : Bulletin Officiel des Impôts Source : L. fin. 2011, adoptée le 15 déc. 2010, art. 2, I, 1°

Condamnation de la France qui impose un répondant fiscal aux non-résidents TVA français

En prévoyant au titre IV de l’instruction administrative 3 A-9-06 n° 105, du 23 juin 2006, une tolérance administrative dérogeant à un régime d’autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée et impliquant la désignation d’un répondant fiscal par le vendeur ou le prestataire établi hors de France, l’identification de ce dernier à la taxe sur la valeur ajoutée en France et la compensation entre la taxe sur la valeur ajoutée déductible qu’il a supportée et celle qu’il a collectée au nom et pour le compte de ses clients, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et, en particulier, des articles 168, 171, 193, 194, 204 et 214 de celle-ci.

CJCE C‑624/10,15 Décembre 2011

L'administration a publié une instruction visant à tirer les conséquences de cet arrêt de la CJUE. 
L'administration indique que le mécanisme du répondant est supprimé et tire les conséquences de cette suppression sur les accréditations en cours, ces accréditations devenant caduques à compter du 1er octobre 2012.
Par ailleurs, l'administration précise que l'assujetti non établi en France, qui n'est plus redevable de la TVA dans le cadre du mécanisme du répondant, n'est plus tenu au dépôt de la déclaration d'échanges de biens (DEB)lorsqu'il procède à des introductions de biens en France exonérées de TVA en application de l'article 262 ter-II-3° du CGI (exonération des acquisitions intracommunautaires ouvrant droit au remboursement de la TVA pour les assujettis non établis en France).

BO 3 A-5-12, instruction du 7 juin 2012

RIB TVA Non résident

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DES RESIDENTS A L’ ETRANGER

ET DES SERVICES GENERAUX

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES

10 rue du Centre

TSA 20011
93465 NOISY LE GRAND CEDEX

Tel : +33.1.57.33.85.00

Fax : +33.1.57.33.84.04

Courriel : sie.entreprises-etrangeres@dgfip.finances.gouv.fr

RELEVE D’IDENTITE BANQUE DE FRANCE

Identification internationale

IBAN FR76 3000 1000 6449 3200 9365 318

Identifiant SWIFT BDFEFRPPXXX

Titulaire du compte : SIE                                        Domiciliation : PARIS, Banque centrale

INFORMATIONS NECESSAIRES	ZONES DE L’AVIS DE VIREMENT
Votre nom ou la raison sociale de l’établissement : 24 caractères maximum  (Il n’est pas nécessaire de préciser l’adresse)	« donneur d’ordre »
Le nom du service des impôts des entreprises : SIE	« bénéficiaire »
L’identification internationale du compte du SIE (voir ci-dessus)	« IBAN et SWIFT du bénéficiaire »
n° déclaration/MMAA ou 3XAA/n° SIRET : - numéro déclaration sur 4 caractères = 3310 (pour la TVA) ou 2571 (pour un acompte d’IS) ou 2572 (pour le solde d’IS) - période au titre de laquelle le paiement est effectué, sous la forme : MMAA pour une déclaration mensuelle ou « saisonnière » (exemple 0306 pour la déclaration à déposer en avril 2006 au titre du mois de mars 2006), ou 3XAA pour une déclaration trimestrielle où X est le n° du trimestre (exemple : 3106 pour la déclaration du 1er trimestre 2006 à déposer  en avril 2006) - numéro SIRET du principal établissement (14 caractères)	Zone « Motif de l’opération » : N° Imprimé/période/n° SIRET du redevable

Déclaration d'échange de biens (DEB)

Publication de l'instruction annuelle de la Direction générale des douanes sur la déclaration d'échange de biens (DEB)

L'instruction annuelle de la Direction générale des douanes et droits indirects relative à la déclaration d'échange de biens (DEB) vient d'être publiée.
Cette instruction tient compte de la simplification des formalités liées au commerce intracommunautaire des PME à compter du 1er janvier 2011, dont la mise en œuvre a entraîné la création d'un nouveau formulaire CERFA n°10838*03 qui se substitue aux formulaires n°10838*02 (déclaration détaillée) et 10839*02 (déclaration simplifiée).
Les premières DEB concernées sont celles établies au titre du mois de janvier 2011 à déposer au plus tard le 11 février 2011.
Source : Instr. 5 janv. 2011, n° 10-010 : BOD n° 6883, 6 janv. 2011

Régime fiscal des importations effectuées par un auto-entrepreneur

L'auto-entrepreneur, qui bénéficie obligatoirement de la franchise en base, doit acquitter la TVA sur les marchandises qu'il importe, sans pouvoir la déduire. 
Il doit se faire enregistrer dans la base communautaire des opérateurs économiques pour obtenir un numéro d'immatriculation EORI.
Selon qu'il fait la déclaration en son nom propre ou qu'il est représenté, ce numéro doit être indiqué dans la case destinataire et/ou déclarant du DAU.
Source : Instr. 13 oct. 2010, n° 10-040 : BOD n° 6882, 31 déc. 2010

Aménagement des modalités de dépôt des déclarations de TVA des assujettis communautaires non établis en France

Depuis le 1er janvier 2002, les assujettis étrangers établis dans la Communauté européenne n'ont plus la possibilité de désigner un représentant fiscal. Ils doivent donc s'identifier en France et remplir directement leurs obligations déclaratives et de paiement. Pour les assujettis communautaires ayant désigné un représentant fiscal en France avant le 1er janvier 2002, le lieu de dépôt des déclarations de TVA et de taxes assimilées, des paiements et des demandes de remboursement de crédits de taxe, avait jusqu'à présent été maintenu à la recette des impôts du lieu d'imposition de l'ancien représentant fiscal. 

Désormais, ces assujettis doivent, comme tous les assujettis communautaires non établis en France, adresser leurs déclarations et leurs paiements au service des impôts des entreprises étrangères, au plus tard le 19 du mois suivant le mois ou le trimestre concerné. Les assujettis communautaires qui exercent une activité de loueurs d'immeubles en France et qui ne réalisent pas d'autres opérations pour lesquelles ils sont redevables de la taxe en France sont toutefois soumis à des règles particulières.
Ces nouvelles modalités s'appliquent aux déclarations souscrites ou aux acomptes versés à compter du 1er février 2011.
Source : D. n° 2010-1726, 30 déc. 2010

Mise en oeuvre des nouvelles règles 2010 de territorialité des prestations de services

1. Les nouvelles règles de territorialité des prestations de services

Jusqu'au 31/12/2009, les prestations de services fournies à un assujetti établi dans un autre Etat membre étaient en principe imposées à la TVA en France lorsque le prestataire y était établi.

Depuis le 1^er janvier 2010, sauf pour certains services, les prestations de services réalisées entre assujettis TVA sont imposées au lieu d’établissement du client preneur. Un mécanisme d’autoliquidation de la taxe par le preneur est à appliquer lorsque le prestataire est établi dans un autre État membre.

Toutefois, quelques dérogations sont conservées ou créées pour certaines prestations de services aisément localisables, ce qui permet de les taxer au lieu de leur consommation effective (Prestations relatives à un immeuble, accès aux évènements culturels, artistiques, sportifs, etc., ).

En revanche, le principe général de taxation au lieu d’établissement du prestataire demeure lorsque le client preneur est une personne non assujettie, un particulier, un franchisé ou un auto-entrepreneur par exemple.

Ces nouvelles règles permettent de mettre un terme à certaines distorsions de concurrence sur le territoire communautaire, notamment dans les secteurs des prestations de services en ligne et de la location de moyens de transport.

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur entre le 1^er janvier  2010 et certaines prendront effet le 1^er janvier  2015 (location de moyen de transport à court terme).

2. Les obligations en matière d’identification

Depuis le 1^er janvier  2010, tout assujetti à la TVA en France devra obtenir un numéro d’identification à la TVA :

- Lorsqu’il est client preneur d’une prestation de services rendue par un fournisseur prestataire établi dans un autre Etat membre de l’Union européenne (UE) ou hors de l’UE et lorsque cette prestation n’est pas visée par une mesure d’exonération ou de dérogation ;

- Lorsqu’il réalise en qualité de fournisseur prestataire une prestation de services au titre de laquelle son client preneur, établi dans un autre Etat membre, est redevable de la TVA en autoliquidateion.

Les assujettis soumis à une obligation déclarative en matière de TVA ont d’ores et déjà un numéro de TVA intracommunautaire, ils n’ont donc aucune démarche à accomplir et les services n’ont aucune action à effectuer.

En revanche, les assujettis non redevables (assujettis bénéficiant de la franchise en base, assujettis exonérés, autoentrepreneurs, ...) seront invités à se rapprocher de leur SIE pour obtenir, le cas échéant, un numéro de TVA intracommunautaire.

Par ailleurs, les assujettis non redevables continuent de bénéficier du régime dérogatoire qui leur permet de ne pas soumettre à la TVA les acquisitions intracommunautaires de biens (AIC) autres que des moyens de transport neufs et des produits soumis à droits d’accises.

Aux fins d’identifier cette population, un nouveau code option TVA intra égal à « 9 » (PBRD des PS intracommunautaires[1]) est créé dans l’application BDRP au palier depuis décembre 2009.

Le tableau ci-dessous résume les différentes valeurs possibles de l’option TVA intra dans

BDRP[2] :

		Code « option TVA intra » dans PBRD
Assujetti redevable de la TVA (assujetti soumis à un régime réel ou simplifié d’imposition)		1 (De plein droit)
Assujetti non redevable de la TVA : assujetti exonéré, assujetti dispensé du paiement de la TVA (franchisés en base)…	- L’assujetti opte pour le paiement de la TVA sur ses acquisitions intracommunautaires de biens	2 (PBRD ayant opté)
	- L’assujetti dépasse le seuil de 10 000 € d’acquisitions intracommunautaires de biens	3 (PBRD ayant dépassé le seuil)
	- L’assujetti bénéficie du régime dérogatoire qui lui permet de ne pas soumettre à la TVA ses acquisitions intracommunautaires de biens mais il effectue des prestations de services intracommunautaires ou acquiert des services auprès d’un assujetti non établi en France	9 (nouveau code – palier PBRD depuis décembre 2009)

3. Les obligations déclaratives en matière de TVA pour les preneurs de services fournis par un assujetti non établi en France

Ces nouvelles règles impliquent pour les preneurs de services fournis par un prestataire établi hors de France de nouvelles obligations déclaratives en matière de TVA et, pour les prestataires de services intracommunautaires, le dépôt d'une déclaration européenne de services.

Tout assujetti, qui acquiert des prestations des services pour lesquelles il doit autoliquider la TVA, sera tenu de déclarer ses achats de services réalisés auprès d’un assujetti établi dans un autre Etat membre sur une ligne spécifique de la déclaration de TVA.

A cette fin, une nouvelle ligne « Achats de prestations de services intracommunautaires (article 283-2 du CGI) » a été créée sur les déclarations de TVA CA3/CA12 diffusées à compter de janvier 2010.

En revanche, les services acquis auprès d’un assujetti établi en dehors de l’Union européenne sont déclarés sur la ligne existante « autres opérations imposables » des déclarations CA3/CA12.

S’agissant des prestataires de services, ils déclarent les opérations pour lesquelles la TVA est autoliquidée par le preneur sur la ligne « autres opérations non imposables » de la déclaration CA3/CA12.

4. Les obligations déclaratives en matière de déclaration européenne de services (DES) pour les prestataires de services intracommunautaires

Cette évolution des règles de territorialité s’accompagne de mesures visant à lutter contre la fraude fiscale par l’extension aux prestations de services des états récapitulatifs de recoupement relatifs aux échanges intracommunautaires de biens.

Le prestataire, qui rend un service à un assujetti établi dans un autre Etat membre, est tenu de déclarer mensuellement les prestations de services intracommunautaires dans un état récapitulatif dénommé « Déclaration européenne de services » (DES) venant compléter les obligations qui existent déjà pour les livraisons intracommunautaires de biens (Déclaration d’échanges de biens).

La nouvelle « déclaration européenne de services » récapitule le montant des opérations effectuées avec chaque client communautaire.

Les services de contrôle pourront ainsi effectuer des recoupements entre les montants des services déclarés par le prestataire sur sa déclaration européenne de services et les achats de services déclarés par le preneur sur la nouvelle ligne « Achats de prestations de services intracommunautaires » de sa déclaration de TVA CA3 ou CA12.

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[1] Personnes bénéficiant du régime des prestations de services intracommunautaires.

[2] Les autres valeurs 4, 7 et 8 restent actives.