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lundi 10 décembre 2012

TVA, champ d'application, transfert de la propriété du stock de marchandises et de l'équipement commercial d'un magasin de détail


Constitue la transmission d'une universalité totale ou partielle de biens, au sens de l’article
5, paragraphe 8, de la 6ème directive, le transfert de la propriété du stock de marchandises
et de l'équipement commercial d'un magasin de détail, concomitant à la location, au
cessionnaire, des locaux dudit magasin pour une durée indéterminée, mais résiliable à
court terme par les deux parties, à condition que les biens transférés suffisent pour que
ledit cessionnaire puisse poursuivre de manière durable une activité économique
autonome.

( CJUE 10 novembre 2011 aff. 444/10, 2 ème ch., Finanzamt Lüdenscheid c/ Schriever ; RJF
2/12, n°202)

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1 commentaire:

  1. Suraj28 octobre 2019 à 17:46

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