En effet, la loi relative à la simplification du droit du 22 mars 2012 a supprimé cette obligation (loi 2012-387 du 22 mars 2012, art. 75, JO du 23 ; CGI art. 260-6° modifié). On rappelle que les locations de biens ruraux sont exonérées de TVA avec possibilité d’option pour la taxation (CGI art. 260-6°).
Jusqu’au 23 mars 2012, date d’entrée en vigueur de la loi de simplification du droit, l’option pour la taxation n’était possible que pour les baux enregistrés. Cette formalité de l’enregistrement ne constitue plus une condition formelle de l’option.
Jusqu’au 23 mars 2012, date d’entrée en vigueur de la loi de simplification du droit, l’option pour la taxation n’était possible que pour les baux enregistrés. Cette formalité de l’enregistrement ne constitue plus une condition formelle de l’option.
En conséquence, désormais, l’option pour la taxation peut valablement être exercée, y compris si le bail en vigueur au moment de l’option n’est pas enregistrée, lorsque le bail est dispensé de la formalité obligatoire. Sont concernés les baux à durée limitée d’immeubles ruraux. En revanche, les mutations de jouissance à vie ou à durée illimité d’immeubles ruraux sont obligatoirement assujetties à la formalité de l’enregistrement. Reste inchangée la condition qui exige que l'option ne peut être exercée que si le preneur est redevable de la TVA.
Cette option s'applique à tous les baux conclus par un même bailleur avec des agriculteurs répondant à cette condition.
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