L'abandon de créance à une filiale rendant des services à des sociétés du groupe à un prix inférieur au coût de revient est une subvention complément de prix soumise à TVA

Le litige portait sur la nature de subventions versées, par le biais d'un abandon de
créances, par la société mère à une société du groupe pour les prestations que celle-ci
réalisait au profit d'autres sociétés, en cas de sous-facturation, résultant de la convention
de groupe, de ces prestations.
Le Conseil d’Etat a jugé que l'abandon de créance consenti par la société mère du groupe
à sa filiale avait permis à cette dernière, en exécution d'une convention de groupe conclue
antérieurement, d'offrir aux unités opérationnelles du groupe des prestations à un prix
inférieur à leur coût de revient et, par suite, devait être regardé comme ayant le
caractère, non d'une subvention d'équilibre, mais d'un complément du prix fixé par le
groupe en faveur des sociétés bénéficiaires des prestations, et donc être soumis à la TVA.

( CE 16 avril 2012 n°323232, 10 èm e et 9 èm e s.-s., Sté Géodis Division Messageries Services ;
RJF 7/12, n°693)