Taux réduit de TVA applicable à la fourniture de chaleur distribuée par réseau

L’administration a précisé la notion de cogénération pour la fourniture d’énergie calorifique produite à partir de sources d’énergie renouvelable ou de récupération. On rappelle que la fourniture de chaleur est taxée au taux réduit de 5,5 % lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération. Par déchets et énergie de récupération, il faut entendre la fraction non biodégradable des déchets ménagers ou assimilés, des déchets des collectivités et des déchets industriels, résidus de papeterie et de raffinerie, gaz ou biogaz issus du traitement des déchets ménagers, industriels, agricoles et sylvicoles, des décharges ou des eaux usées, gaz de récupération (mines, cokerie, haut-fourneau, aciérie et gaz fatals) et récupération de chaleur sur eau de mer, de rivière ou d’égout ou de chaleur fatale à l’exclusion de la chaleur issue de la cogénération pour la part issue de l'énergie fossile.
BOFiP-TVA-LIQ- 30-20-20-§§ 120 à 140-30/10/2012