L'exclusion du taux réduit de TVA sur les locations d’emplacements de camping non autorisés par arrêté préfectoral porte atteinte au principe de neutralité de la TVA

Une société exploitant un terrain de camping a bénéficié, par un arrêté préfectoral du 2
août 1995, d'un classement en catégorie quatre étoiles pour une capacité d'accueil de 200
emplacements. Par la suite, 172 nouveaux emplacements ont été exploités, pour lesquels
la société n'a obtenu le classement que par un arrêté préfectoral du 3 octobre 2003.
A l'occasion de la vérification de sa comptabilité portant, en matière de TVA, sur la période
allant du 1er avril 1999 au 31 mars 2003, l'administration fiscale a estimé, sur le
fondement des dispositions du a ter de l'article 279 du CGI, que ces 172 emplacements ne
pouvaient bénéficier, faute d'avoir fait l'objet d'un classement au cours de la période
considérée, du taux réduit de TVA et a, en conséquence, soumis le produit résultant de
leur location au taux normal de cette taxe.
Le Conseil d’Etat a jugé que l'administration ne pouvait, sans méconnaître le principe de
neutralité fiscale qui s'attache à la TVA, remettre en cause l'application du taux réduit de
cette taxe au produit résultant de la location des 172 nouveaux emplacements de camping
exploités par la société au seul motif que ces emplacements n'étaient pas visés par l'arrêté
de classement du camping au cours de la période d'imposition considérée.
( CE 10 mai 2012 n°328216, 9 ème et 10 ème s.-s., SARL La Pinède ; RJF 8-9/12, n°809)