La facturation à tort au taux normal permet la possibilité d’envoi d’une facture rectificative au taux réduit

Une SCI avait confié à une société d’architectes une mission de maîtrise d’oeuvre sur la
conduite de travaux dans une maison à usage d’habitation, lesquels avaient été facturés
avec le taux normal de TVA.

Soutenant que ces travaux relevaient du taux réduit, la SCI a assigné la société
d’architectes devant le Tribunal de grande instance afin d’obtenir sa condamnation à lui
verser une somme en réparation de son préjudice.
La Cour de cassation a jugé qu’en cas de travaux facturés à tort au taux normal, l’envoi
d’une facture rectificative faisant apparaître le taux réduit est toujours possible afin
d’éviter tout risque de perte de recettes fiscales, à condition toutefois que l’attestation
prévue par l’article 279-0 bis soit délivrée au plus tard à la date de la nouvelle facture.

(Cass. com. 3 avril 2012 n°11-14631, Sté Architectes associés c/Sté Villa Mona ; RJF
7/12, n°699)