Les dépenses engagées lors de cession des titres par une société holding (mixte) ayant une activité économique (honoraires d'avocat liés à un accord transactionnel visant à octroyer une garantie de passif) ne permettent pas la déduction de la TVA afférente à ces dépenses

Une holding mixte cède plusieurs de ses filiales concessionnaires automobiles qui avaient
un litige avec le constructeur et accorde au cessionnaire une garantie de passif pour le
prémunir contre les conséquences financières de ce litige.

A la suite d'un accord transactionnel avec le cessionnaire, cette holding s'engage à verser
une indemnité au constructeur. La négociation a donné lieu à versement d'honoraires
d'avocat.
Au cas particulier, il a été jugé que les prestations d'avocat, qui étaient liées à l'indemnité
versée, devaient être regardées comme se rattachant à l'opération de cession de titres,
exonérée de TVA et n'ouvrant pas droit à la déduction de la TVA ayant grevé les
honoraires.

( CE 13 juillet 2012 n°345204, 8 ème et 3 ème s.-s., min. c/ SA Entreprises Franque ; RJF
11/12, n°1004)