Autoliquidation de la TVA import : opter sans tarder !!!

Depuis le 22 juin 2016, les entreprises établies dans l’UE ont la possibilité d'autoliquider la TVA sur leurs importations sur simple option, sans autre condition. En effet, celle relative à l’obtention de l’agrément à la procédure de domiciliation unique (PDU) en matière douanière a été supprimée par la loi sur l’économie bleue.

Ainsi, les options doivent être adressées dans les meilleurs délais aux services douaniers car ce régime devrait être modifié par la loi « Sapin 2 » actuellement débattue au Parlement qui, selon nos informations, ne devrait pas être adoptée avant la fin du mois de septembre et qui devrait réintroduire un régime d’autorisation préalable basée sur le respect de quatre conditions qui serait apprécié par la douane.

Les sociétés qui auront opté sous le bénéfice de la loi sur l’Economie Bleue verront leurs options automatiquement validées pendant trois ans mais ne pourront pas bénéficier du renouvellement automatique prévu dans la loi. Elles seront donc tenues de solliciter une autorisation au terme du délai de trois ans. Ce délai laisse, cependant, suffisamment de temps aux entreprises pour s’adapter à la nouvelle législation.

Par ailleurs, le projet de loi « Sapin 2 » prévoit que les redevables établis hors de l’UE doivent désigner un représentant en douane ayant le statut d'Opérateur Economique Agréé (OEA). Ce projet de loi prévoit donc un régime plus favorable pour les sociétés établies hors de l’UE car en pratique tous les représentants en douane ont le statut d’OEA.

Loi 2016-816 du 20 juin 2016, art. 27, JO du 21 ; Projet de loi « Sapin 2 », art. 23 ter

Autoliquidation de la TVA import

La loi du 20 juin 2016 (dite loi pour l'économie bleue), entrée en vigueur le 22 juin 2016, a supprimé la condition de l’obtention d’un agrément à la procédure de domiciliation unique (PDU) en matière douanière pour pouvoir autoliquider la TVA due à l’importation.

Ainsi, désormais, l'ensemble des personnes, physiques ou morales, assujetties à la TVA établies sur le territoire de l'Union européenne et redevables de la taxe pour des opérations d'importation réalisées en France peuvent, sur option, porter le montant de la taxe constatée par l'administration des douanes sur la déclaration de TVA (loi art. 27 ; CGI art. 1695, II modifié).

En outre, la loi sapin 2 (art. 23 ter), actuellement débattue au Parlement, maintient la suppression relative à la condition de l’obtention de l’agrément à la PDU et encadre de façon plus précise l’accès à ce dispositif en posant des conditions d’octroi spécifiques. Ce dispositif doit encore à cette heure être  adopté par le Parlement.

Loi 2016-816 du 20 juin 2016, art. 27, JO du 21 ; Projet de loi « Sapin 2 », art. 23 ter

Le dispositif d'autoliquidation de la TVA à l'importation est temporairement élargi

L'article 27 de la loi pour l'économie bleue, adoptée le 7 juin, généralise à tous les opérateurs établis sur le territoire de l'Union européenne la possibilité d'opter pour l'autoliquidation de la TVA due à l'importation en France sur la déclaration de TVA, déposée auprès de la DGFiP.
Ce dispositif d'option était jusqu'alors réservé, on le rappelle, aux entreprises établies dans l'Union européenne titulaires d'une procédure de dédouanement unique (PDU) en leur nom propre ainsi qu'aux entreprises établies hors de l'UE faisant appel à un représentant en douane titulaire d'une PDU. L'article 27 précité supprime la condition tenant à la PDU pour les opérateurs communautaires, mais la maintient pour les opérateurs tiers.

Ces nouvelles dispositions entreront normalement en vigueur le lendemain de la publication de la loi pour l'économie bleue au Journal officiel.
Toutefois, ces dispositions ayant été adoptées contre l'avis du Gouvernement, ce dernier a présenté, dans le cadre du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dit « projet de loi Sapin 2 »), actuellement en cours de discussion, un amendement prévoyant de modifier le dispositif afin de l'encadrer plus strictement par un mécanisme d'autorisation (se substituant à l'option), autorisation qui serait accordée aux opérateurs remplissant certaines conditions. Cet amendement a été adopté le 9 juin dernier en première lecture par l'Assemblée nationale et est devenu l'article additionnel 23 ter du projet de loi. Il sera examiné par le Sénat prochainement. Il prévoit notamment que les options en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi « Sapin 2 » vaudront autorisation temporaire (jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de leur prise d'effet).

TVA Douane Le nouveau Code des Douanes de l'Union entre en vigueur le 1er mai 2016

Le nouveau Code des Douanes de l'Union (CDU) entre en vigueur le 1er mai 2016 et abroge de manière définitive le code de 1992.

Signalons les principales nouveautés :
- allongement de la prescription douanière de 3 à 5 ans. Par ailleurs, calqué sur la législation fiscale, le droit de reprise sur 10 ans a été instauré pour la procédure douanière ;
- le statut d'opérateur économique agréé (OEA) permet aux opérateurs de demander le dédouanement centralisé non seulement au niveau français mais également communautaire. Ainsi, une entreprise française peut dédouaner en France des marchandises présentées auprès d'un autre bureau de douane dans l'Union européenne. Cette procédure permet de déclarer électroniquement les marchandises dans un bureau de douane différent de celui du passage physique de la marchandise ;
- l'ensemble des actes et procédures douanières est dématérialisé en France. Le système DELTA est déjà en place et le Guichet Unique National (GUN) est en cours de déploiement afin de couvrir tous les documents de la chaîne logistique ;
- en matière d'ajustements de prix de transfert, les accords préalables de valeurs provisoires seront facilités et les ajustements seront autorisés aussi bien à la hausse comme à la baisse.

DGDDI 1er mars 2016

Autoliquidation de la TVA import

Depuis le 1er janvier 2015, le bénéfice de l'autoliquidation de la TVA due à l'importation sur la déclaration périodique de chiffre d'affaires est possible à travers un régime optionnel géré par la douane, ouvert aux entreprises assujetties à laTVA, titulaires d'une procédure de domiciliation unique (PDU) en matière douanière. 

Le bénéfice de l'autoliquidation de la TVA due à l'importation est également ouvert aux importateurs non établis sur le territoire de l’Union européenne lorsqu'ils ont recours à des représentants en douane titulaires d'une PDU pour le compte de ces mêmes importateurs. 

Le périmètre de la mesure liée à l’obtention d’une PDU vise à concilier trois impératifs :

– développer l'attractivité des installations portuaires et aéroportuaires françaises,

– sécuriser le recouvrement des recettes fiscales concernées par la mesure,

– engager les travaux d’adaptation des entreprises au nouveau code des douanes de l'Union.

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette procédure, l’administration des douanes reste compétente :

– pour la liquidation de la TVA à l'importation. La TVA est liquidée sur la déclaration (DAU) ;

– pour enregistrer la déclaration en vue de l'obtention de l'autoliquidation de la TVA ;

– pour le contrôle de l'assiette de la TVA à l'importation, par le biais des contrôles ex ante et ex post de niveaux 1 et 2 et des suites contentieuses qui en découlent.

L’administration des douanes a publié une circulaire dans laquelle elle présente sept fiches thématiques qui développent et organisent la mise en oeuvre concrète de cette mesure. 

Toute difficulté d'application doit être signalée à la boîte fonctionnelle dédiée : infos.tvai@douane.finances.gouv.fr 

Circulaire Ministère des Finances et des Comptes publics, 7 janvier 2015

Mise à jour des précisions sur les règles de détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation (CGI, art. 292)

Des précisions sont apportées pour clarifier les règles de détermination de la base d’imposition à la TVA des biens importés, ainsi que celles afférentes à la détermination de la base d’imposition applicable à des biens importés en cas de sortie d’un régime suspensif douanier communautaire mentionné au 1° du II de l’article 277 A du Code Général des Impôts (CGI) ou de sortie d’un régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I du même article.

Sont également précisées les conditions d’intégration dans la base d’imposition des prestations de services dénommées frais accessoires lorsque ces prestations sont réalisées dans le cadre d’un régime suspensif douanier communautaire ou fiscal ou dans le cadre d’opérations de transport international exonérées de TVA. Une mesure de tolérance est, par ailleurs, introduite concernant les frais accessoires engagés avant l'arrivée des biens au premier lieu de destination et les frais découlant du transport vers un autre lieu de destination (appelés aussi frais de "post-acheminement") pour lesquels les opérateurs peuvent éprouver en pratique des difficultés pour en connaitre l'existence ou en évaluer précisément le montant.

La présente mise à jour tire aussi les conséquences de la réforme de la territorialité des prestations de services et la transposition dans notre droit interne de la directive 2008/8/CE.

Enfin, compte tenu de l'existence de nombreuses prestations rencontrées à l'occasion d'opérations d'importation et afin de faciliter la compréhension des opérations, un lexique des termes douaniers couramment utilisés et leurs définitions est mis en ligne.