Taxation en TVA des carnets de tickets de cinéma même non utilisés

La part du prix de vente des carnets de tickets de cinéma et des cartes à entrées multiples correspondant aux entrées non utilisées, qu'une société de cinéma a encaissée et dont les clients ne peuvent obtenir le remboursement après échéance de leur date de validité, doit être soumise à la TVA.

C'est ce que vient de juger le Conseil d'Etat qui a appliqué, en l'espèce, les principes dégagés par la CJUE au sujet de la vente de billets d'avion non utilisés et non remboursables (CJUE 23 décembre 2015, n°s 250/14 et 289/14).

En effet, l'achat d'un carnet de tickets ou d'une carte à entrées multiples permet au client d'assister à tout moment, pendant une période limitée, à la projection d'un nombre de films correspondant au nombre d'entrées créditées sur la carte ou au nombre de tickets compris dans le carnet.

La contrepartie du prix versé lors de l'achat du carnet ou de la carte est constitué par le droit qu'en tire le client de bénéficier de l'exécution des obligations découlant du contrat conclu avec l'exploitant des salles de cinéma lors de cet achat, indépendamment du fait qu'il mette en oeuvre ce droit, l'exploitant réalisant la prestation dès lors qu'il met en mesure le client d'assister aux projections de films.

Par suite, les sommes litigieuses doivent être regardées comme la contre-valeur effective d'une prestation de services et sont donc soumises à la TVA. Ces sommes ne peuvent donc être considérées comme une indemnité non soumise à la taxe.

Par ailleurs, pour que la TVA soit exigible sans que la prestation ait été encore effectuée, il faut et il suffit que tous les éléments pertinents du fait générateur, c'est-à-dire de la future prestation, soient déjà connus et donc, en particulier, que, au moment du versement de l'acompte, les biens ou les services soient désignés avec précision.

CE 15 avril 2016, n° 373 591

Suppression des LASM de travaux immobiliers taxés au taux de 5,5 %

Pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2017, dans un souci de simplification et afin d’éviter les contentieux, il est proposé de supprimer le mécanisme des livraisons à soi-même d’immeubles ou de travaux immobiliers réalisés dans le secteur du logement social, lesquelles opérations bénéficient du taux de 5,5 %.

Ainsi, les entreprises du secteur du bâtiment seraient autorisées à facturer directement les travaux réalisés au taux de 5,5 % aux maîtres d’ouvrages, bailleurs sociaux, ces derniers étant dispensés de ce fait de constater une livraison à soi-même.

Cette mesure est en cohérence avec celle adoptée dans le cadre de la loi de simplification de la vie des entreprises puisque cette loi a supprimé pour les entreprises assujetties à la TVA l’obligation de constater une livraison à soi-même dès lors que le bien, objet de cette livraison, ouvre intégralement droit à déduction de la taxe.

PLF 2016 art. 46 ter

TVA Ventes de carte de réduction

La vente d’une carte de réduction ne constitue pas une opération portant sur d’«autres titres» ou concernant d’«autres effets de commerce», au sens de la réglementation communautaire et qui vise certaines opérations que les États membres doivent exonérer de TVA.
En conséquence, les ventes de carte de réduction doivent être soumises à la TVA.

CJUE 12 juin 2014, n° 461/12

Les ventes de billets d'avion périmés sont-elles soumises à la TVA ?

Saisie d'une question préjudicielle par le Conseil d'État, la Cour de justice de l'Union européenne va devoir trancher sur la question de savoir si une somme conservée par une compagnie aérienne représentant le paiement d'un billet d'avion non échangeable et non utilisé ou périmé doit, ou non, être soumise à la TVA.

Pour cela, la Cour devra s'appuyer sur les règles communautaires qui régissent la définition d'une prestation de transport, le champ d'application de la taxe, ainsi que le fait générateur de la TVA.

Un transporteur aérien considère que le prix des billets non utilisés par ses clients constitue une indemnité visant à réparer un préjudice et donc, de facto, située hors champ d'application de la TVA.
Au contraire, l'administration considère que les sommes ainsi conservées constituent la contrepartie de la prestation de transport, nonobstant son inexécution matérielle, et qu'elles sont donc taxables de plein droit.

Au-delà des transporteurs aériens, ce sont d'autres types de transports qui pourraient être concernés ou d'autres activités liées au tourisme.

CE 21 mai 2014, n° 365172

Le prix exprimé doit toujours être considéré TTC

Lorsque le prix d'un bien exprimé par les parties ne mentionne pas la TVA et que le fournisseur de ce bien est le redevable de la taxe se rapportant à l'opération taxable, le prix convenu doit être considéré comme étant exprimé TTC dès lors que le fournisseur n'a pas la possibilité de récupérer auprès de son client la TVA que lui réclame l'administration fiscale et qui n'a pas été initialement facturée.

CJUE 7 novembre 2013, n° 249-12 et 250-12

Mise à jour des précisions sur les règles de détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation (CGI, art. 292)

Des précisions sont apportées pour clarifier les règles de détermination de la base d’imposition à la TVA des biens importés, ainsi que celles afférentes à la détermination de la base d’imposition applicable à des biens importés en cas de sortie d’un régime suspensif douanier communautaire mentionné au 1° du II de l’article 277 A du Code Général des Impôts (CGI) ou de sortie d’un régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I du même article.

Sont également précisées les conditions d’intégration dans la base d’imposition des prestations de services dénommées frais accessoires lorsque ces prestations sont réalisées dans le cadre d’un régime suspensif douanier communautaire ou fiscal ou dans le cadre d’opérations de transport international exonérées de TVA. Une mesure de tolérance est, par ailleurs, introduite concernant les frais accessoires engagés avant l'arrivée des biens au premier lieu de destination et les frais découlant du transport vers un autre lieu de destination (appelés aussi frais de "post-acheminement") pour lesquels les opérateurs peuvent éprouver en pratique des difficultés pour en connaitre l'existence ou en évaluer précisément le montant.

La présente mise à jour tire aussi les conséquences de la réforme de la territorialité des prestations de services et la transposition dans notre droit interne de la directive 2008/8/CE.

Enfin, compte tenu de l'existence de nombreuses prestations rencontrées à l'occasion d'opérations d'importation et afin de faciliter la compréhension des opérations, un lexique des termes douaniers couramment utilisés et leurs définitions est mis en ligne.

Les ventes à distance dans l'Union européenne

Les ventes à distance dans l'Union européenne

1 Principe
Les principes actuels de la TVA entrainent le fait que la taxe soit due dans le pays de consommation.

La localisation de certaines ventes de biens interviendra donc au lieu où est situé l’acheteur et non à l’endroit d’établissement du vendeur. 

C’est le cas des ventes à distance qui doivent être déclarées comme telles lorsque 5 conditions sont réunies :

1. L’acheteur du bien est un particulier, un non assujetti ou un PBRD
2. La livraison est effectuée à destination de l’acquéreur, par le vendeur ou pour son compte, d’un Etat membre vers un autre Etat membre
3. La vente ne concerne pas des produits soumis à accises ou des moyens de transport neufs
4. L’opération (ou un ensemble d’opérations) dépasse un certain seuil de chiffre d’affaires par pays
5. Le vendeur n’a pas opté pour le rejet de l’application des seuils (et le régime des ventes à distance s’applique dès la première opération).

2 Vente à distance (articles 258 A et 258 B du CGI)

Le franchissement du seuil entraine une localisation de la vente dans l’Etat membre où est situé l’acheteur.

Dans ce cas, le vendeur a l’obligation d’être identifié dans le pays concerné par le seuil franchi et d’appliquer, sur la vente du bien, le taux de TVA en vigueur dans le pays de l’acheteur.

L’appréciation du seuil est faite distinctement pour chaque Etat membre. La première vente qui entraine le franchissement du seuil dans un Etat membre implique immédiatement l’obligation d’appliquer les règles de la vente à distance, tant pour l’année en cours que pour l’année civile suivante.

C’est le cas lorsque vous vendez par an des biens, pour plus de 35.000 EUR (certains Etats ont un seuil différent, jusque 100.000 EUR) dans un ou plusieurs autres Etats membre de l’Union européenne. Les services ne sont pas visés mais uniquement les biens.  La conséquence est que vous devez vous identifier à la TVA pour ces opérations dans l’autre Etat Membre (ou les autres). Ce n’est pas un choix mais une obligation.

Attention, pour rappel, la directive 2000/65/CE du 17 octobre 2000 a supprimé, à dater du 1^er janvier 2002, l’obligation pour les entreprises communautaires de désigner un représentant fiscal. Il est donc nécessaire de vérifier pays par pays les règles d’identification des entreprises françaises dans les autres Etats membres de l’Union Européenne.

Certains optent d’ailleurs pour soumettre toutes les ventes intra-UE au régime des ventes à distance et n’attendent pas le dépassement du seuil fatidique. A priori ce n’est intéressant que s'il exsite un différentiel de taux intéressant entre les pays concernés.

Exemple :

Gondran est amoureux de l’Autriche. Il a ouvert une boutique sur internet et distribue toutes sortes d’objets, de livres, de gadgets qui concernent différents pays et l’Autriche en particulier.

Il expédie ses colis par messagerie à ses clients qui sont quasi tous des particuliers.

Cependant, en octobre 2012, il a dépassé le seuil de 35.000 EUR de ventes avec l’Autriche de telle sorte que le régime TVA de ses ventes à distances change. Gondran va devoir appliquer une TVA autrichienne de 20% sur son prix de vente. Cette TVA devra être payée au Trésor autrichien et c’est la raison pour laquelle Gondran devra s’identifier à la TVA en Vienne, au régime des non-résidents.

Cette situation ne changera rien au régime réel simplifié de Gondran en France. Il pourra déduire la TVA sur ses achats de biens qui sont ensuite expédiés en Autriche et soumis à la TVA autrichienne.

L’émission d’une facture au titre de ces ventes à distance est obligatoire (instruction des impôts du 7 août 2003).

4 Seuils applicables pour les ventes à distance

SEUIL	ETAT MEMBRE
35.000 EUR	Autriche - Belgique – Chypre – Espagne – Finlande - Irlande – Grèce – Italie – Malte- Portugal – Slovaquie – Slovénie
100.000 EUR	Allemagne – France – Luxembourg – Pays-Bas
35.151 EUR	Estonie
70.000 BGN	Bulgarie
280.000 DKK	Danemark
8.800.000 HUF	Hongrie
24.000 LVL	Lettonie
125.000 LTL	Lituanie
160.000 PLN	Pologne
118.000 RON	Roumanie
70.000 GBP	Royaume Uni
320.000 SEK	Suède
1.140.000 CZK	Tchéquie

Lors du calcul du seuil, le vendeur français détermine son chiffre d’affaires en euros, sur l’année civile n-1 (ou année en cours), des expéditions qu’il a réalisées à destination des non-assujettis à la TVA dans un même Etat membre.

Lorsque ce chiffre d’affaire est inférieur au seuil fixé par l’Etat membre, le vendeur français est autorisé à traiter ses ventes comme des ventes françaises et à appliquer son régime de TVA français.
Par contre, dès que ce chiffre d’affaires est supérieur au seuil fixé, le vendeur français doit facturer la TVA au taux en vigueur dans l’Etat membre de destination.

Le vendeur peut opter, quel que soit son seuil de facturation, pour la taxation dans le pays d’arrivée des marchandises. Il doit pour cela en informer les services fiscaux dont il relève en France (SIE).

5 Que se passe-t-il si l’acheteur vient enlever, au siège du vendeur, le bien acquis sur le site de e-commerce, lors d’un passage en France,?

Depuis l’ouverture du marché unique, les achats réalisés par des résidents de l'Union européenne dans un autre Etat membre sont taxés au taux applicable dans cet Etat (à l'exclusion des moyens de transport neufs qui sont taxables sur le lieu d'immatriculation).

Les particuliers peuvent ainsi se déplacer librement dans le marché intérieur de l’Union européenne sans être soumis à des formalités et des contrôles fiscaux ou douaniers, que ce soit à l’occasion d’un déménagement, ou plus généralement d’un voyage au cours duquel ils transportent des biens destinés à leur usage personnel ou des cadeaux.

Le vendeur ne peut cependant pas se charger de l’expédition ou du transport des biens à destination de l’autre Etat membre. Dans le cas contraire, il doit appliquer le régime des ventes à distance.

6 Conseil

Consultez votre ou un Expert-Comptable. Ne croyez surtout pas à l’illusion que l’économie d’une règle permet l’économie d’un effort.

Jean Pierre RIQUET
Expert TVA
08 VIII 2014

Auto-entrepreneur et e-commerce transfrontalier de biens, livrés ou expédiés par le vendeur

1 Auto-entrepreneur et opération de vente e-commerce intra-EU

Le statut d’auto-entrepreneur peut convenir pour la vente de biens sur site web à des particuliers situés dans un pays limitrophes (ou de l’Union européenne).

Le seuil des ventes de biens en 2014 est de 82.200 EUR et parait suffisant pour une belle activité lucrative.

Attention cependant à conserver votre statut TVA d’auto-entrepreneur !

Les visiteurs de votre site web de e-commerce ne sont pas nécessairement des résidents français. Vous pourriez être amenés, sans trop vous en rendre compte ou sans trop vous posez de questions, à livrer en dehors de la France.

C’est à ce moment qu’il est essentiel de vérifier votre qualité d'assujetti TVA pour les ventes de biens réalisées intra-UE.

2 Rappel des seuils en franchise de base TVA (art 293 B du CGI)

Opérations concernées (BOI* 3 F-1-11 du 11 janvier 2011)	Rappel des seuils pour 2010		Seuils 2011 2012  2013		Seuils 2014  2015  2016
	Seuil 1	Seuil 2	Seuil 1	Seuil 2	Seuil 1	Seuil 2
Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement (art 293 B-I du CGI) Micro BNC	80 300 €	88 300 €1	81 500 €	89 600 €1	82 200 €	90 300 €1
Autres prestations de services (art 293 B-II du CGI) Micro BIC	32 100 €	34 100 €1	32 600 €	34 600 €1	32 900 €	34 900 €1
Activités spécifiques des avocats, avoués, auteurs et artistes-interprètes (art 293 B-III et 293 B-V du CGI)	41 700 €	51 200 €2	42 300 €	52 000 €2	42 360 €	52 400 €2
Autres activités des avocats, avoués, auteurs et artistes-interprètes (art 293 B-IV et 293 B-V du CGI)	17 100 €	20 600 €2	17 400 €	20 900 €2	17 500 €	21 000 €2

1 Seuil applicable l’année civile précédente, lorsque le chiffre d’affaires de la pénultième (avant-dernière) année n’a pas excédé le montant mentionné au seuil 1.

2 Seuil applicable l’année en cours. Les assujettis deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services et pour les livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d’affaires sont dépassés.
Les seuils pour les années 2011, 2012 et 2013 sont identiques ainsi que pour 2014, 2015 et 2016.

3 Auto-entrepreneur et vente à distance
Le statut d'auto-entrepreneur fait partie des PBRD (Personnes bénéficiant d'un régime dérogatoire).
A ce titre, l'auto-entrepreneur n'applique pas de TVA sur ses ventes ou prestations dans la mesure du respect du seuil repris au point 2.
Etant donné qu'il est assimilé à un non-assujetti pour ses ventes, aucune TVA n'est portée en compte, que ce soit pour les ventes nationales, intra-UE ou extra-UE.
Le régime des ventes à distance ne s'applique donc pas pour les autos-entrepreneurs.

4 Que se passe-t-il si l’acheteur vient enlever, au siège du vendeur, le bien acquis sur le site de e-commerce, lors d’un passage en France,?

Depuis l’ouverture du marché unique, les achats réalisés par des résidents de l'Union européenne dans un autre Etat membre sont taxés au taux applicable dans cet Etat (à l'exclusion des moyens de transport neufs qui sont taxables sur le lieu d'immatriculation).

Les particuliers peuvent ainsi se déplacer librement dans le marché intérieur de l’Union européenne sans être soumis à des formalités et des contrôles fiscaux ou douaniers, que ce soit à l’occasion d’un déménagement, ou plus généralement d’un voyage au cours duquel ils transportent des biens destinés à leur usage personnel ou des cadeaux.

Le vendeur ne peut cependant pas se charger de l’expédition ou du transport des biens à destination de l’autre Etat membre. Dans le cas contraire, il doit appliquer le régime des ventes à distance.

5 Conseil

Consultez votre ou un Expert-Comptable. Ne croyez surtout pas à l’illusion que l’économie d’une règle permet l’économie d’un effort.