Application du taux de 10 % aux larves et asticots colorés

En principe, le taux réduit de TVA de 10 % s'applique aux opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation (CGI art. 278 bis, 3°).

La coloration des asticots et des larves d'insectes ne résulte pas d'une intervention significative et directe, mais de l'ingestion d'une viande préalablement colorée, qui ne modifie ni leur substance, ni leur destination. Elle ne constitue pas une opération de transformation faisant alors perdre le bénéfice du taux réduit de 10 % aux opérations de ventes d'asticots et de larves colorés.

Rép. Reynaud n°50906, JO du 1er septembre 2015, AN quest.p.6670

Application du taux normal de 20% aux prestations des centres équestres à compter du 1er janvier 2014, sauf pour l'utilisation des centres équestres en qualité d'installations sportives qui demeureraient au taux réduit

Anticipant une saisine imminente de la CJUE par la Commission européenne pour "manquement sur manquement" et souhaitant une mise en conformité rapide de la législation française le taux normal de TVA sera applicables aux prestations des centres équestres taxées à 20 % à compter du 1er janvier 2014.

Pour les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet ne seront plus taxées au taux de 7 % à compter du 1er janvier 2014 (CGI art. 279 b sexies abrogé). Ainsi, pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014, les prestations mentionnées ci-dessus sont taxées au taux normal de 20 % (décret 2013-1006 du 12 novembre 2013, art. 1er, JO du 13).

Toutefois, lors d'une rencontre à Bruxelles le 13 décembre 2013 entre le cabinet du Commissaire européen à la fiscalité, les représentants de la filière équestre et les ministères concernés, la Commission européenne a précisé que seule la facturation d'une utilisation du centre équestre en qualité d´installation sportive pouvait bénéficier d'un taux de TVA réduit, les enseignements et prises en pension ne pouvant pas en revanche en bénéficier.
Le Gouvernement va donc revoir sa copie et elle prépare une instruction fiscale, pour le début de l'année 2014, permettant le maintien d'un taux réduit de TVA pour la facturation de l'utilisation des centres équestres en qualité d'installations sportives.

On rappelle que suite à la mise en demeure du 21 novembre 2012 de la Commission européenne qui avait invité la France a tiré toutes les conséquences de l’arrêt de la CJUE du 8 mars 2012 (affaire C-596/10) sur la question de la conformité au droit communautaire du fondement sportif du taux réduit de TVA appliqué à la filière équine, le législateur avait pris l’initiative d’anticiper un futur contentieux éventuel en revenant sur le fondement sportif du taux réduit de TVA mis en place en 2012 (3ème LFR 2012 art. 63 ; FH 3478 § 2-13).

Décret 2013-1006 du 12 novembre 2013, art. 1er, JO du 13/11/2013

La vente d'animaux domestiques, réalisées à compter du 1er janvier 2014, sera soumise au taux normal TVA de 20%

L'Administration TVA vient d'indiquer que les opérations de ventes d'animaux domestiques, actuellement soumises à la TVA au taux intermédiaire de 7 %, seraient soumises au taux normal de 20 % à compter du 1er janvier 2014 afin de mettre le droit interne en conformité avec la directive TVA.
En effet, selon la Commission européenne, la directive TVA n'autoriserait pas l'application d'un taux réduit de TVA aux produits agricoles de manière générale, sans qu'il soit tenu compte de leur usage.

Source : Rép. min. n° 36476 : JOAN Q 24 sept. 2013