Le
projet de loi de finances pour 2016 prévoit d’abaisser de 100 000 € à
35 000 € le seuil de déclenchement de la taxation à la TVA en France
pour les ventes à distance effectuées depuis un autre Etat membre de
l’Union européenne à destination de la France.
Ainsi,
les ventes à distance de biens effectuées par un fournisseur, depuis un
autre État membre de l’Union européenne à destination de la France,
seraient soumises à la TVA française dès lors que le montant total des
ventes à distance réalisées en France par cet opérateur excédera le
seuil de 35 000 € HT, dès lors bien sûr qu’il n’a pas déjà exercé
l’option pour que ces livraisons soient imposables en France dès le
premier euro.
PLF 2016 30 septembre 2015
Cet abaissement du seuil de déclenchement de l'imposition à la TVA en France des ventes à distance a été confirmé ce 14 décembre 2015 par le Sénat.
A partir de 2016, le lieu d'imposition des ventes à distance réalisées d'un autre Etat membre vers la France sera obligatoirement situé en France (application de la TVA française) lorsque le vendeur a réalisé, l'année civile précédente ou l'année civile en cours, un montant hors taxe de ventes à distance à destination de la France supérieur au seuil de 35 000 € (contre 100 000 € en 2015: CGI art. 258 B).
Cet abaissement du seuil de déclenchement de l'imposition à la TVA en France des ventes à distance a été confirmé ce 14 décembre 2015 par le Sénat.
A partir de 2016, le lieu d'imposition des ventes à distance réalisées d'un autre Etat membre vers la France sera obligatoirement situé en France (application de la TVA française) lorsque le vendeur a réalisé, l'année civile précédente ou l'année civile en cours, un montant hors taxe de ventes à distance à destination de la France supérieur au seuil de 35 000 € (contre 100 000 € en 2015: CGI art. 258 B).
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