La solidarité fiscale (aussi TVA) des maîtres d’œuvres par rapport à leurs sous-traitants est constitutionnelle

Le Conseil Constitutionnel avait été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (CE 5 juin 2015, n° 386430) concernant la solidarité fiscale imposée au sous-traitant, dans le cas où le maître d'oeuvre fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé (CGI art. 1724 quater ; c. trav. art. L. 8222-1).

Le Conseil Constitutionnel a confirmé le caractère constitutionnel des dispositions contestées, sous réserve que le donneur d'ordre puisse bien contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires, ainsi que des pénalités et majorations afférentes au paiement solidaire desquels il est tenu.

Décision 2015-479 QPC du 31 juillet 2015, JO du 2 août, p. 13259