Toutes
les constructions de terrasse, quelle que soit leur surface, sont
soumises au taux normal de TVA. En effet, la terrasse n'est pas incluse
dans la surface de plancher, ne s'agissant pas d'un niveau clos et
couvert, et ne peut par conséquent se voir appliquer la tolérance de 9
m2.
En revanche, les travaux de rénovation ou
d'entretien tels que notamment la réfection du revêtement ou la pose
d'un muret de protection, portant sur une terrasse achevée depuis plus
de deux ans sont soumis au taux de 10 %.
On
rappelle que les travaux de construction relèvent du taux normal, sauf
si ces travaux ne conduisent pas à une augmentation de la surface de
plancher supérieure à 9 m2 pour les niveaux d’habitation clos et
couverts.
Rép. Christ. n° 8840, JO AN 15 juillet 2015. Quest. p. 5439
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