La
Cour de justice de l’Union européenne vient de préciser le moment
auquel interviennent le fait générateur et l’exigibilité des prestations
de services à exécution échelonnée dès lors que le prestataire ne
fournit pas un service sur la période considérée. Pour le juge
communautaire, l’expiration des périodes doit rester le principe.
En
effet, s’agissant de contrats d’abonnement portant sur des services de
conseil, le fait générateur de la taxe et l’exigibilité de celle-ci
interviennent à l’expiration de la période pour laquelle le paiement a
été convenu, indépendamment du fait de savoir si le preneur a
effectivement fait appel aux services du prestataire et du nombre de
fois qu’il l’a fait.
Le juge a précisé, en outre,
que la notion de «prestation de services» comprend les contrats
d’abonnement pour la fourniture de services de conseil à une entreprise,
notamment d’ordre juridique, commercial et financier, dans le cadre
desquels le prestataire s’est mis à la disposition du preneur pendant la
durée du contrat.
CJUE 3 septembre 2015, n° 463/14
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