Mesures transitoires - Suppression de l'assujettissement à la TVA des particuliers au titre de la cession d'immeubles neufs acquis comme immeubles à construire

La loi de finances pour 2013 prévoit la suppression de la taxation à la TVA de la cession par un particulier d'un immeuble achevé depuis moins de 5 ans acquis comme immeuble à construire, lorsque la signature de l'acte authentique intervient à compter du 31 décembre 2012.
L'Administration publie des mesures transitoires afin de ne pas remettre en cause l'équilibre économique des opérations en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi.
Il est admis que les cessions qui interviennent postérieurement au 31 décembre 2012 mais qui avaient fait l'objet d'une promesse de vente avant cette date demeurent soumises à la TVA et, corrélativement, aux droits de mutation à taux réduit. La preuve de la date de cette promesse de vente peut être apportée par tout moyen.
Il en est de même en cas de cessions de contrats par une personne non assujettie avant l'achèvement de l'immeuble lorsqu'un avant-contrat avait été signé avant le 31 décembre 2012.

Source : BOI-TVA-IMM-10-10-20, § 260 et s., 23 janv. 2013

Commentaires administratifs 2013 Déclarations d'échanges de biens (DEB)

L'administration des douanes publie sa circulaire annuelle commentant les règles applicables à la déclaration d'échanges de biens (DEB) entre les États membres de l'Union européenne.
Cette circulaire, qui abroge et remplace celle du 5 janvier 2012, intègre les évolutions applicables à compter du 1er janvier 2013.

Source : DA douanes n° 13-005, 8 janv. 2013 : BOD n° 6966, 8 janv. 2013

TVA sur les systèmes d'adaptation des véhicules automobiles pour les personnes handicapées

Les équipements spéciaux conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de compenser des incapacités graves (CGI art. 278-0 bis-A-2°) sont soumis au taux réduit de 5,5 %.

La liste de ces équipements est fixée limitativement (CGI, ann. IV, art. 30-0 B). Cette liste comprend un grand nombre d'équipements destinés à faciliter la conduite des véhicules par les handicapés tels que les sièges orthopédiques, les sélecteurs de vitesse sur planches de bord, les dispositifs de commande groupée. 

L'application du taux réduit de TVA concerne exclusivement les équipements spéciaux conçus pour les personnes handicapées. Les embrayages automatiques, même s'ils peuvent faciliter la conduite de véhicules par des personnes handicapées, ne constituent pas des équipements spécifiques pour ces derniers. Ces systèmes d'embrayages sont susceptibles d'être utilisés de façon courante par des personnes non handicapées. Or, le taux réduit ne s'applique qu'aux matériels dont la conception exclusive pour des personnes handicapées n'est pas susceptible d'être contestée. C'est pourquoi ces équipements n'ont pas été inclus dans la liste de ceux pouvant bénéficier du taux réduit de 5,5 % et relèvent donc du taux normal. Cela étant, certains équipements conçus exclusivement pour les personnes handicapées et adaptés aux personnes souffrant d'un handicap de la jambe gauche tels la permutation ou modification de la position des pédales ou les pédales d'embrayages et de frein rapprochées ou communes bénéficient du taux réduit de 5,5 %, ces équipements étant expressément visés à l'article 30-0 B de l'annexe IV au CGI.

Le taux réduit de 5,5 % s'applique également à la réparation des équipements en cause ainsi qu'aux frais de leur installation dans le véhicule.


Rép. Néri n° 00787, JO 17 janvier 2013, Sén. Quest. P. 161

Désignation d'un représentant fiscal pour les entreprises étrangères établies hors UE

L'obligation de désigner un représentant fiscal est supprimée pour les assujettis établis dans un Etat non membre de l'Union européenne ayant conclu avec la France une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales.

Loi 2012-1510 du 29-12-2012 art. 64, I-D :

Perception de la TVA à l'importation

La dispense de caution du report de paiement de la TVA due à l'importation dans le cadre de la procédure du crédit d'enlèvement est désormais la règle et est étendue aux taxes assimilées à la TVA.

Loi 2012-1510 du 29/12/2012 art. 56

Salaire moyen annuel de référence pour la carte bleue européenne des Travailleurs étrangers

Les ressortissants étrangers hautement qualifiés peuvent bénéficier d’une autorisation de travail portant la mention « carte bleue européenne » (loi 2011-672 du 16 juin 2011, JO du 17 ; CESEDA, art. L. 313-10, 6°).

Pour cela, ils doivent :

- être titulaire d'un contrat de travail d'une durée d'au moins un an visé par l'autorité administrative ;
- avoir un diplôme d'Etat sanctionnant au moins 3 années d'études supérieures ou justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans d'un niveau comparable ;
- justifier d'une rémunération annuelle brute minimale au moins égale à une fois et demie le salaire moyen annuel de référence fixé par arrêté.

Un arrêté vient de fixer le nouveau salaire brut moyen annuel de référence à 35 168 € (au lieu de 34 296 €). Le ressortissant étranger devra désormais justifier d’une rémunération annuelle brute au moins égale à 52 752 €.


Arrêté du 17 octobre 2012, JO 30 novembre

L’indemnisation par une assurance-crédit permet d’établir le caractère définitivement irrécouvrable de la créance

Le versement d’une indemnité par une assurance-crédit, suite à des créances clients demeurées impayées, permet d’attester du caractère irrécouvrable de la créance. En conséquence, les entreprises peuvent désormais, sous réserve de respecter le formalisme requis, récupérer la TVA acquittée sur créances impayées qui, garanties pour partie par une assurance-crédit, ont été indemnisées.


BOFiP-TVA-DED-40-10-20- § 40-12/09/2012

Mesures TVA de la 3ème loi de finances rectificative pour 2012

Dans le cadre de la dernière loi de finances rectificative pour 2012, un train de mesures en matière de TVA a été adopté. 

En voici un résumé :
- le taux de 19,6 % passe à 20 % à compter du 1er janvier 2014 ;
- le taux de 5,5 % est abaissé à 5 % à compter du 1er janvier 2014 ;
- le taux de 7 % passe à 10 % à compter du 1er janvier 2014 ;
- le taux de 8 % applicable en Corse passe à 10 % à compter du 1er janvier 2014 ;
- les activités équines non agricoles relèvent du taux normal de TVA ;
- de nouvelles règles de facturation s’appliquent à compter du 1er janvier 2013 ;
- les pouvoirs de contrôle de l’administration sont adaptés aux nouvelles règles de facturation ;
- il est institué une solidarité de paiement de la TVA à l'encontre du bénéficiaire d’une opération frauduleuse portant sur des véhicules d’occasion ;
- la taxe dont les redevables peuvent exercer leur droit à déduction est celle qui est due à l’importation et non plus celle perçue à l'importation ;
- sont tenus de s’identifier par un numéro individuel l’ensemble des assujettis, à l’exception de ceux qui effectuent des opérations à titre occasionnel ;
- sous certaines conditions, une dispense de désignation d’un représentant fiscal bénéficie aux personnes établies dans un Etat non membre de l’UE ;
- les prestations de services effectuées dans les lieux de vie et d’accueil sont exonérées de TVA ;
- les taux du remboursement forfaitaire agricole sont rehaussés. 

3ème LFR 2012


Facturation TVA : les textes d'application sont parus

Faisant suite à l'article 62 de la 3e loi de finances rectificative pour 2012, des textes réglementaires précisent les mentions à porter sur les factures, les conditions du mandat de facturation et les modalités de la facturation électronique.
Décret 2013-346 du 24 avril 2013 (JO 25 p. 7203) - Décret 2013-350 du 25 avril 2013 (JO 26 p. 7273) - Arrêté du 25 avril 2013 (JO 26 p. 7297)

De nouvelles règles européennes en matière de TVA applicables à partir de 2013

La deuxième directive relative à la facturation de la TVA a été adoptée en juillet 2010 et est appliquée dans tous les États membres depuis le 1er janvier 2013. Elle vise à simplifier les règles de facturation en matière de TVA en vue de réduire les charges et les obstacles pour les entreprises.
Les factures électroniques et papier sont mises sur un pied d'égalité et régies par des règles communes au titre de la directive, l'objectif étant de promouvoir le recours à la facturation électronique.

Les États membres ne seront plus autorisés à établir des conditions préalables à l'utilisation des factures électroniques, telles que les signatures électroniques, et les factures pourront être conservées sous forme électronique.
Les nouvelles règles offrent aux États membres la possibilité d'autoriser les petites entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros à déclarer et à payer la TVA au moment où elles reçoivent ou effectuent des paiements et non lors de la facturation. Compte tenu du long délai qui peut s'écouler entre la facturation au client et la réception du paiement, en particulier pour les petites entreprises, cette possibilité permettra de soulager la trésorerie des entreprises concernées. La France a retenu cette option depuis longtemps avec la mise en place du régime de la TVA sur l'encaissement et le décaissement.
La transposition des règles de facturation en matière de TVA dans les 27 États membres figure également parmi les actions essentielles relevant de la stratégie numérique pour l'Europe.

Source
Comm. UE, communiqué IP/12/1377, 17 déc. 2012

Facturation TVA : les textes d'application sont parus

Faisant suite à l'article 62 de la 3e loi de finances rectificative pour 2012, des textes réglementaires précisent les mentions à porter sur les factures, les conditions du mandat de facturation et les modalités de la facturation électronique.
Décret 2013-346 du 24 avril 2013 (JO 25 p. 7203) - Décret 2013-350 du 25 avril 2013 (JO 26 p. 7273) - Arrêté du 25 avril 2013 (JO 26 p. 7297)