TVA : les dépenses se rapportant à la perception de dividendes ne sont pas détaxables

Selon le Conseil d'Etat, la TVA grevant les dépenses exposées par un holding mixte n'ouvre pas droit à déduction dans la mesure où ces dépenses se rapportent à l'activité de perception de dividendes des filiales.

Selon nous cette interprétation ne rencontre pas totalement le droit européen.

CE 27 juin 2012 n° 350526, 8e et 3e s.-s., min. c/ SA Groupe Ingénierie Europe Ginger dite Sté Ginger