Deux scénarios pour une hausse de la TVA dans la restauration

Pour mémoire

Le rapport du député Thomas Thévenoud (PS), qui sera remis la semaine prochaine, propose deux scénarios de relèvement de TVA, dont celui, privilégié, d'un retour à 19,6 %.

Engagements mal respectés, coût élevé pour l'Etat, effet d'aubaine chez certains acteurs... le député PS Thomas Thévenoud devrait livrer une analyse très critique de la TVA réduite pour la restauration, dans son rapport consacré au sujet. Fin juillet, le député a en effet été chargé de dresser un bilan de cette mesure instaurée à l'été 2009. Il doit livrer ses conclusions mardi prochain.

Un « plan qualité »
Au terme de ses trois mois d'enquête, le député va plaider pour deux scénarios de relèvement du taux de TVA, déjà remonté de 5,5 % à 7 % début 2012. Le premier, qui semble avoir sa préférence, vise à revenir au taux de 19,6 %, ce qui générerait plus de 3 milliards d'euros de rentrées fiscales pour l'Etat.
En contrepartie, il proposera la mise en place d'un « plan qualité » pour le secteur, financé par l'Etat. Ce plan ciblerait notamment les établissements de petite taille, avec des objectifs de qualité de l'assiette, de l'accueil et de l'emploi. L'enveloppe pourrait avoisiner les 500 millions d'euros.

Un nouveau taux de TVA intermédiaire
Autre hypothèse, plus complexe, mais qui n'est pas écartée : celle de la création d'un nouveau taux de TVA intermédiaire, autour de 11 % ou 12 %. Cette solution obligerait toutefois l'exécutif à remonter tous les secteurs actuellement à 7 %, le droit communautaire interdisant l'existence de plusieurs taux intermédiaires (entre le 5,5 % et le 19,6 %). Les travaux de rénovation verraient ainsi leur taux de TVA passer de 7 % à 11 % ou 12 %...
Le retour à une distinction entre la restauration rapide, un temps bénéficiaire d'un taux réduit, et la restauration de table, est exclu.
Pour justifier la nécessité du relèvement, le rapport pointe que les engagements n'ont pas été intégralement respectés par le secteur, notamment sur les prix. Selon les chiffres de l'Insee, la baisse des prix n'a pas atteint la moyenne de 3 % promise. Les créations d'emplois ont également été un peu inférieures aux prévisions : le secteur a créé 20.000 emplois par an, soit environ 5.000 de plus qu'avant la TVA réduite, mais moins que les 40.000 créations supplémentaires prévues sur deux ans. Côté salaires, une mutuelle a été créée, ainsi qu'une « prime TVA ». Enfin, le milliard d'euros qui devait être consacré aux investissements, reste difficile à contrôler.
La réflexion sur les taux de TVA réduite pourrait s'accélérer dans le cadre des travaux sur la compétitivité.

Dossier : Restauration : une TVA à géométrie variable
Par Les Echos | 07/11/2011 |
Le 1er juillet 2009, le taux de TVA pour les services de restauration à table passait de 19,6% à 5,5%. En contrepartie, les restaurateurs s'engageaient sur les prix, l'emploi, l'attractivité du secteur et sa modernisation. Une mesure coûteuse pour l'Etat, qui a fait couler beaucoup d'encre et suscité bien des débats... avant d'être finalement partiellement revue par le gouvernement Fillon. Ce dernier a en effet annoncé en novembre 2011 le passage à un taux de TVA de 7%. Le nouveau gouvernement s'en tiendra-t-il là ? Rappel des faits.

Les bases du «contrat d'avenir»

Des baisses de prix, des mesures en faveur de l'emploi, mais aussi de l'attractivité du secteur et de sa modernisation: voici les quatre piliers sur lesquels le patronat de la restauration s'engage, le 28 avril 2009, en contrepartie d'une baisse du taux de TVA de 19,6% à 5,5% à compter du 1er juillet suivant. Il signe en ce sens un «contrat d'avenir» avec le gouvernement. Plus précisément, en matière de tarifs, les professionnels assurent qu'ils répercuteront intégralement la baisse de la TVA sur leurs prix pour au moins 7 de ces 10 familles de produits: entrée, plat chaud, plat du jour, dessert, menu entrée-plat, menu plat-dessert, menu enfant, jus de fruit ou soda, eau minérale et café, thé ou infusion. L'impact réel sur les tarifs devrait être de 3%. Du côté de l'emploi, ils promettent 20.000 embauches «pérennes» dans les deux ans et la signature de 20.000 contrats en alternance sur une période de vingt-six mois. Une revalorisation des salaires et la mise en oeuvre d'une mutuelle sont aussi actées (photo: AFP).

La baisse de la TVA relancerait un secteur en crise (28/04/2009)

La baisse de la TVA, une mesure très décriée
La décision du gouvernement de baisser le taux de TVA dans la restauration pour aider un secteur en crise est tout de suite très controversée. Dans l'opposition et jusque dans les rangs de la majorité, certains considèrent cette mesure comme un «cadeau» fait aux restaurateurs. Ils craignent que les termes du «contrat d'avenir» ne soient pas respectés et que ni les consommateurs ni les salariés du secteur ne s'y retrouvent. Or la mesure coûte très cher à l'Etat: 2,4 milliards d'euros par an. L'investissement sera-t-il rentable? Le comportement des professionnels de la restauration sera en tout cas examiné à la loupe.

Restauration: baisse critiquée de la TVA (06/01/2010)

Des négociations sociales difficiles... mais constructives
Première étape: les négociations entre patronat et syndicats du secteur des hôtels, cafés et restaurants qui s'ouvrent le 25 mai 2009 dans le cadre du volet social sur le «contrat d'avenir». Deux gros sujets sont au menu: une remise à plat de la grille des salaires et la mise en place d'une mutuelle. Les parties sont sommées d'aboutir avant fin novembre néanmoins, très vite, les discussions s'avèrent difficiles. Le 30 novembre, à la date butoir, un accord est finalisé in extremis mais la CFTC, la CGC et FO annoncent leur intention d'exercer leur droit d'opposition, rendant le texte caduc, à moins d'une reprise des discussions. Par la suite, des contacts bilatéraux sont pris entre ces trois syndicats et une partie du patronat. Le projet d'accord final prévoit la revalorisation de l'ordre de 6% de la grille salariale (de 10% pour l'encadrement), l'obtention de deux jours de congé supplémentaires, la mise en place d'une mutuelle et l'octroi d'une prime pour trois ans, sous conditions.

L'emploi sur la bonne pente
Sur le front de l'emploi, l'objectif de 40.000 embauches apparaît d'abord ambitieux en l'absence de réelle reprise de l'activité économique. Fin avril 2010, un an après la signature du «contrat d'avenir», les professionnels avancent le chiffre de 5.300 postes créés en six mois et celui d'une augmentation de 6% du nombre d'apprentis. Tandis que la conjoncture s'améliore, Didier Chenet, président de l'organisation patronale Synhorcat, l'assure: «la machine à créer des emplois est relancée»! En juillet 2010, le secrétaire d'Etat chargé du Commerce et des PME, Hervé Novelli, affirme que 21.700 postes ont été créés dans la branche hôtels, cafés et restaurants entre juillet 2009 et mars 2010. Fin janvier 2010, son successeur, Frédéric Lefebvre, avance le chiffre de plus de 30.000 créations de postes et de 22.000 contrats d'apprentissage. Devant ce succès, les restaurateurs acceptent de s'engager à nouveau sur la création de 20.000 emplois par an jusquen 2015, lors de la signature d'un avenant au «contrat d'avenir» le 28 avril 2011. En mars 2012, le cabinet de conseil Eurogroup Consulting estime qu'entre juin 2009 et juin 2011, 58.000 emplois ont été créés dans le secteur.

Prix à la consommation: la note reste salée
Les restaurateurs ont-ils tenu leurs promesses en matière de baisse des tarifs? C'est la question qui divise. Dès les premiers mois, les gains obtenus paraissent minces pour les consommateurs. A tel point que, fin novembre 2009, les sénateurs menacent de rétablir à 19,6% le taux de TVA dans la restauration. Nicolas Sarkozy lui-même est obligé de monter au créneau et de marteler qu'il ne reviendra pas sur l'application du taux réduit à 5,5%. Le 5 janvier 2010, une étude de l'Insee confirme que les consommateurs n'ont que peu goûté aux baisses de prix: pour les cinq premiers mois de mise en oeuvre, ceux-ci n'ont diminué en moyenne que de 1,34%, au lieu des 3% attendus par le gouvernement. Si les chaînes de restaurant sont volontaristes en matière de baisse des tarifs, en faisant même un argument commercial, la répercussion de la baisse de TVA sur les prix n'est pas au rendez-vous chez les indépendants.

En janvier 2011, le secrétaire d'Etat chargé du Commerce, Frédéric Lefebvre, assure que la baisse des prix a atteint 2,5%. Un chiffre discuté. Et pour la suite? Fin avril 2011, le président de l'organisation patronale Synhorcat, Didier Chenet, l'admet: «Aujourd'hui, de 60% à 70% de nos charges sont constituées des frais de personnels et de l'achat de matières premières. Il va être difficile de contenir nos prix alors qu'il va y avoir une hausse du salaire minimum et que les prix des produits dérapent». D'ailleurs, l'avenant au «contrat d'avenir» signé le 28 avril 2011 est muet sur les prix. Mais «les objectifs de pouvoir d'achat (...) restent de mise, assure Frédéric Lefebvre dans une interview aux «Echos». En mars 2012, Eurogroup Consulting estime néanmoins que les prix ont baissé de 3 points sur la période juin 2009-juin 2011, ce qui est conforme à l'objectif.