La Cour de justice de l'Union européenne considère que le droit à déduction de la TVA à l'importation payée par le redevable n'est pas subordonné au paiement effectif préalable de cette taxe par ce redevable. En effet, l'article 17, 2-b de la 6ème directive fait référence à la TVA due.
En conséquence, la cour considère que la référence, dans cet article, à la "TVA due ou acquittée" implique que le droit à déduction dont bénéficie un assujetti porte non seulement sur la TVA qu'il acquittée, mais aussi sur la TVA qu'il doit.
En outre, notre droit interne indique que la TVA qui peut être déduite par l'importateur est celle qui est "perçue" à l'importation. Cette rédaction de l'article 271-II-1-b du CGI ne subordonne pas non plus l'exercice du droit à déduction de la TVA à l'importation au paiement effectif et préalable de cette taxe.
En conséquence, la cour considère que la référence, dans cet article, à la "TVA due ou acquittée" implique que le droit à déduction dont bénéficie un assujetti porte non seulement sur la TVA qu'il acquittée, mais aussi sur la TVA qu'il doit.
En outre, notre droit interne indique que la TVA qui peut être déduite par l'importateur est celle qui est "perçue" à l'importation. Cette rédaction de l'article 271-II-1-b du CGI ne subordonne pas non plus l'exercice du droit à déduction de la TVA à l'importation au paiement effectif et préalable de cette taxe.
CJUE 29 mars 2012, n° 414-10
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