Le bénéfice de la franchise TVA n'entraîne pas nécessairement exonération de taxe sur les salaires

Selon le Conseil d'Etat, un employeur bénéficiant de la franchise en base de TVA mais dont le chiffre d'affaires total, comprenant des recettes situées hors champ de la TVA (non prises en compte pour l'appréciation des limites de la franchise), excède lesdites limites ne peut pas bénéficier de l'exonération de taxe sur les salaires des micro-entreprises.

Source : CE 27 juin 2012 n° 348578, 8e et 3e s.-s., Le Foyer Blanche-Neige